adressé un certificat d'arrêt de travail pour la période du 12 au 25 mars 1986 à l'issue de laquelle elle n'a pas repris son travail ; que l'employeur l'a, à nouveau, mise en demeure de reprendre son

l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale informé ou fait informer l'employeur de ce prétendu accident dans le délai de 24 heures puisque ce n'est que le 24 novembre à 14 heures 30 en recevant le certificat

retient que les faits et propos dont celle-ci se plaint ne la visent pas directement mais concernent aussi quatre autres membres du même syndicat, et que les certificats d'arrêts de travail, même pour

LA SOCIETE, CONSTATANT SON ABSENCE ET N'AYANT PAS RECU DE NOUVEAU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL, PRENAIT ACTE, LE 18 JUIN 1976, DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR CLARET; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT

Y... a été informé de la consolidation de son état à la date du 10 octobre 2010 ; que l'intéressé a bénéficié de certificats d'arrêt de travail de prolongation successifs jusqu'au 29 mai 2011 ; que la

D'une part, si Mme A fait valoir que la décision en litige est illégale en ce qu'elle est fondée sur le certificat d'arrêt de travail établi le 26 juin 2020 par son médecin traitant, M.

de consolidation du 8 septembre 2010 au 25 octobre 2010, un certificat d'arrêt de travail de prolongation suite à accident du travail, en date du 9 septembre 2010 et couvrant la période du 9 septembre

reçu le certificat d'arrêt de travail, ne s'est pas renseigné sur l'état de santé de la salariée et a agi avec une hâte excessive ; qu'en déclarant que l'employeur avait un motif réel et sérieux de licenciement

de la protection précitée, Monsieur X... faisait valoir qu'il s'était en réalité trouvé en arrêt de travail pour cause d'accident du travail jusqu'au 16 avril 2010 et versait aux débats un certificat

seulement, que, par la suite, cette association était devenue conseillère de Mme Y..., cette dernière étant alors l'employeur de Mme X..., que Mme Y... n'avait jamais reçu en tant qu'employeur les certificats

LE 14 SEPTEMBRE 1976 ; QUE LE 16 SEPTEMBRE IL ADRESSA A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL DE TRENTE JOURS DATE DU 9 SEPTEMBRE, QUE LE CERTIFICAT NE PARVINT A L'EMPLOYEUR QUE LE 25 SEPTEMBRE

certificats d'arrêt de travail initial différents, faisant référence à 3 numéros de déclaration d'accident du travail ou maladie professionnelle distincts (143016673, 141016675 et 145016671), dont les

expressément constaté que le salarié avait présenté un certificat d'arrêt de travail le jour même où l'employeur lui faisait part de son intention de ne pas poursuivre les liens contractuels; qu'en se

d'arrêt de travail et de prolongation d'arrêt de travail envoyés à la sécurité sociale et établissant que, de décembre 1982 à avril 1987, elle s'était trouvée dans l'impossibilité de travailler, ce qui

d'arrêt de travail pour la période concernée ; que l'employeur n'ayant pas versé à M.

à la décision de licenciement de l'employeur sans rechercher si, ainsi que le soutenait le salarié dans ses conclusions, celui-ci n'avait pas envoyé d'abord son certificat d'arrêt de travail, puis

X... avait versé aux débats un certificat d'arrêt de travail du 30 août 2002 au 30 septembre 2002, puis un certificat d'arrêt de travail du 30 septembre 2002 au 1er décembre 2002, enfin un certificat d'arrêt

et de sa décision de se remettre à la disposition de l'entreprise dès que le médecin l'autoriserait à reprendre ses fonctions, de sorte qu'à défaut de réponse du salarié et à la réception des certificats

X... avait adressé à son employeur un certificat d'arrêt de travail daté du 20 février 1992 qui n'était parvenu à l'entreprise qite le 2 mars 1992, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions

salariée une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaire ; alors que, selon le moyen, pour avoir accordé une telle indemnité à raison d'une période au cours de laquelle il résulte du certificat