forcée de leurs fonctions, à hauteur de leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu ; qu'il y a cessation forcée des fonctions d'un mandataire social, dès lors que l'initiative en revient à la

faisait valoir, dans ses dernières écritures, que la déclaration de créance de l'URSSAF portait sur une créance dont la date d'exigibilité se situait au cours du premier trimestre 1993, postérieure à la cessation

Z..., ancien inspecteur principal des impôts à la direction régionale des impôts de Toulouse puis receveur principal des impôts dans cette ville avait pu régulièrement, à la cessation de ses fonctions,

et le paiement des dommages subis en raison de la cessation de ses fonctions.

de ses fonctions de président ; qu'il conv (enait) donc de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a (vait) considéré qu'il n'y avait pas eu cessation forcée des fonctions de mandataire social au

d'une cessation forcée de fonctions, l'indemnité perçue à hauteur de 47 166 € ne constitue pas une rémunération et n'est pas soumise à cotisations.

X..., que la cessation de ses fonctions au 4 juin 1985 et son défaut ultérieur de qualité pour représenter la société excluent que lui soient imputées des fautes alléguées à l'occasion d'une dénonciation

Le 31 mars 2015, la société a formulé des observations sur le chef de redressement n°2 « cotisations - cessation forcée des fonctions de mandataire social : limites d'exonération ».

de ses fonctions ; "alors que l'arrêt constate en même temps que la conservation à titre personnel par Louis Z..., après la cessation de ses fonctions, des photocopies réalisées à partir des documents

L’intéressé doit s’abstenir, pendant trois ans suivant la cessation de ses fonctions de conseiller, de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès du ministre chargé des relations

[R] [S] a occupé les fonctions de directeur général de la société [5] depuis le [Date décès 1] 2004, d'abord cumulées avec un contrat de travail, puis uniquement dans le cadre d'un mandat social à compter

à des rémunérations pour le calcul des cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux d'un montant supérieur à cinq fois le PASS ; que l'article

paiement de dommages-intérêts, et a également réclamé le versement, par la société Intermédix, de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence contractuellement prévue, en suite de la cessation

de ses fonctions à compter du 1er novembre 2022, ensemble l'arrêté du ministre de la justice ayant prononcé la cessation de ses fonctions à compter du 1er novembre 2022, par non réintégration après

, et fait courir les intérêts dus sur ces sommes à compter des demandes formées en première instance ; Qu'en statuant ainsi quand l'agent général a droit à une indemnité compensatrice en cas de cessation

contrepartie de cette obligation, une indemnité égale à la rémunération brute, avantages en nature et éléments variables inclus, qui lui aurait été allouée au cours des douze derniers mois précédant la cessation

l'expiration du préavis; que, par suite, l'employeur était fondé à procéder à la dénonciation de cette clause par lettre du 23 mars 1992, soit dans le délai de 15 jours fixé au contrat suivant la cessation

LAQUELLE SAMARD, AGENT IMMOBILIER, AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE A LE GARANTIR POUR LES CONSEQUENCES DES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES ANTERIEUREMENT A LA CESSATION