43-02 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - PRIVATISATIONS -Date à laquelle un arrêté portant cession d'actions d'une entreprise publique est entièrement exécuté - Cas d'une entreprise dont les

et 13 février 1997, les sociétés du Groupe SPAD ont été mises en redressement judiciaire avec confusion des patrimoines ; que, par quatre jugements du 30 janvier 1997, ont été arrêtés des plans de cession

l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, par jugement du 21 juillet 2005, le tribunal de commerce de Melun a, dans son dispositif, « arrêté le plan de redressement par voie de cession

sur le plan par voie de cession et sur les projets de licenciement collectif pour motif économique en découlant, ainsi que le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait arrêté le plan de cession

procédure de liquidation judiciaire ; que la cour d'appel, qui a énoncé que la cession globale d'une entreprise en redressement judiciaire s'assimilait à une liquidation, a donc violé l'article 1er de

qui exploitait plusieurs agences en France dans des immeubles dont elle était propriétaire, a été mise en redressement judiciaire ; que, par jugement du 4 mai 1987, le Tribunal a arrêté un plan de cession

exploitait une station-service dans des locaux que les consorts X... lui avaient donnés à bail, a été mis en redressement judiciaire ; que, par un premier jugement, le Tribunal a arrêté un plan de cession

le terrain de l'article 161 en cas de conversion du redressement judiciaire du débiteur en liquidation judiciaire, soit sur celui de l'article 92, une fois clôturées les opérations consécutives à la cession

suite est devenu mandataire social ; qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le 22 février 2001, à l'égard de cette société, un jugement du 29 novembre 2001 a arrêté un plan de cession

redressement ; - DÉCLARÉ recevables les offres de la SARL Société Hôtelière Karukera, de la SARL Casbat et de la SCOP Batelière Nouvelle Génération ; - ORDONNÉ à l'effet du 18 octobre 2024 à 0h00 la cession

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Continuation familiale d'entreprise - [art. 41 du C.G.I.] - Cession par les nouveaux exploitants - Imposition des plus-values de cession.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Continuation familiale d'entreprise [art. 41 du C.G.I.] - Cession par les nouveaux exploitants - Imposition des plus-values de cession.

redressement ; - DÉCLARÉ recevables les offres de la SARL Société Hôtelière Karukera, de la SARL Casbat et de la SCOP Batelière Nouvelle Génération ; - ORDONNÉ à l'effet du 18 octobre 2024 à 0h00 la cession

de l'offre présentée, le dispositif du jugement du 1er juillet 2010, devenu définitif, par lequel la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Thionville a ordonné la cession partielle de

Sur ce, Monsieur le Greffier a convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception, la société débitrice pour présenter toutes observations en vue de la cession totale de l'entreprise,

; qu'en l'espèce, le jugement du 22 mars 2005, ayant arrêté le plan de cession totale de l'entreprise, en avait fixé la durée au délai nécessaire à la poursuite des éventuelles instances en cours, sans

deuxième moyen : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'article 92 de la loi du 25 janvier 1985 prescrit qu'en cas de cession

Michel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés Entreprise X... frères, Travaux publics Varois, Travuech, Béton 04, 4 / de Mme Anne A...,