B... ayant été mis en redressement judiciaire, le Tribunal a arrêté le plan de cession de son entreprise au profit des époux Y...

de l'Artois (la société), le Tribunal, par jugement du 7 avril 1995, a déclaré irrecevables les propositions de redressement par voie de continuation faites par le gérant de celle-ci et a ordonné la cession

ses quatre branches : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Amiens, 14 avril 1993), que dans la procédure de redressement judiciaire de la société Clinique Jeanne d'Arc, le Tribunal a arrêté le plan de cession

X..., engagé en septembre 1986 par l'Entreprise Daguillon pour représenter des produits verriers, puis, à la suite de la cession de cette entreprise, passé en juillet 1988 au service de la société Produits

Cypris comme agent commercial, puis, à compter du 1er janvier 1984, en qualité de VRP multicartes, a été licencié le 25 juin 1985 par le syndic de la liquidation des biens de la société, en raison de la cession

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2000), que par jugement du 10 juin 1992, le tribunal a arrêté le plan de redressement de Mme X..., prévoyant la cession

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 2004), que la procédure de redressement judiciaire de la société Affinal ayant été ouverte le 13 avril 1995, le plan de redressement par cession

Richard X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de l'exploitation agricole de M.

La procédure de redressement judiciaire de la société ouverte le 27 octobre 2004 a été clôturée le 27 avril 2018 après cession totale de l'entreprise. 3.

Nanterme en qualité d'administrateur ; que, par un jugement du 5 février 1992, cette juridiction a arrêté le plan de cession partiel de l'entreprise, M.

d'une machine que lui avait livrée la société FTH ; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, celle-ci a, le 29 juin 1989, postérieurement au jugement du 26 mars 1989 arrêtant le plan de cession

l'inopposabilité à la caution de la déchéance encourue par le débiteur principal par l'effet du jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise est nouveau et que, mélangé de fait et de droit

commandement aux fins de saisie immobilière ; que se prévalant de l'ouverture à son égard, le 18 juin 1992, d'une procédure de redressement judiciaire et de la clôture, le 3 mai 1995, des opérations de cession

, que ne constitue pas une cession partielle de l'entreprise, mais une modalité de liquidation pure et simple, le rachat d'un dépôt de meubles pour un prix qui représente 14 % de l'actif total de l'entreprise

juge-commissaire a accueilli la demande s'agissant des quatre créances hypothécaires, par ordonnance du 24 octobre 1994 ; que par jugement du 29 août 1995, le tribunal de grande instance a arrêté le plan de cession

Y..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession totale de l'entreprise arrêté par un jugement du 23 février 1995 ; Attendu que, par jugement du 3 juillet 1997, le Tribunal

Jean-Claude A..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession obtenu par la SA Textiles de Ronchamp, société anonyme, demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), ..., en cassation

X..., représentant des créanciers des sociétés Cogehotel et Les Estudiantines, a été désigné le 21 septembre 1994 commissaire à l'exécution du plan de cession des deux entreprises, avec, d'une part, la