18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, que l'obligation de mentionner la superficie du lot vendu qu'il prévoit ne s'applique qu'à des contrats relatifs à la cession

18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, que l'obligation de mentionner la superficie du lot vendu qu'il prévoit ne s'applique qu'à des contrats relatifs à la cession

dégrèvement de cette imposition au motif qu'elle aurait dû bénéficier de l'exonération prévue par le 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, relative à la plus-value de première cession

pas une première cession d'un logement, autre que la résidence principale et alors qu’ils n’auraient pas été propriétaire de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la cession ;

Il résulte de ces dispositions que la cession du logement pour lequel l'avantage prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts a été obtenu entraîne, sur le terrain de la loi fiscale, la

A... a demandé la restitution par une réclamation du 28 décembre 2022 rejetée le 28 juin 2023 estimant pouvoir bénéficier de l’exonération au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence

; 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence

de leur bien immobilier du bénéfice de l'exonération prévue en faveur de la première cession d'un logement autre que la résidence principale.

le prononcé de la résiliation judiciaire des baux des 25 février 2005 et 26 janvier 2006 qui lient [Localité 5] HABITAT-OPH à Madame [E] [C], à ses torts exclusifs pour inoccupation personnelle et cession

MARNE A RECONNU UN CARACTERE SERIEUX ET LEGITIME AUX MOTIFS AVANCES PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC ; 2° A L'ANNULATION DE CES MEMES DECISIONS ; VU LA LOI N° 65-556 DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A LA CESSION

d'un logement, y compris ses dépendances immédiates et nécessaires au sens du 3° si leur cession est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été

dégrèvement de ces impositions, au motif qu’ils auraient dû bénéficier de l’exonération prévue par le 1° bis du II de l’article 150 U du code général des impôts, relative à la plus‑value de première cession

passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. () / II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles () : () 1° bis Au titre de la première cession

La SCI Sedona Estate Invest demande la décharge de l'imposition de la plus-value d'un montant de 25 768 euros mise à sa charge au titre de l'année 2021 suite à la cession par elle-même le 19 février 2021

prévues aux articles 150 V à 150 VH. / () II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / () 1° bis Au titre de la première cession

à sa demande de copie des documents suivants, identique à l'original (échelle, couleurs et autres) : I - concernant la délibération n° 3 du conseil municipal du 20 janvier 2015 ayant pour objet la cession

prévues aux articles 150 V à 150 VH. (…) II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens (…) 1° bis Au titre de la première cession

Elle soutient que : - dès lors que le logement cédé sis 35 avenue Aristide Briand à Vanves était sa résidence principale, la plus-value de cession de ce logement doit être exonérée d'impôt en vertu du