illicite ; qu'en prononçant la résiliation du bail pour cession illicite sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si le bail ne s'était pas renouvelé de plein droit au seul nom de M.

ait constitué une cession illicite au sens de l'article L. 411-35 du code rural, le règlement d'un terme de fermage au moyen d'un chèque émis sur le compte de l'EARL Y...

de produits stupéfiants, association de malfaiteurs en vue de commettre des délits punis de dix ans d'emprisonnement en l'espèce l'acquisition, la détention, le transport, l'offre ou la cession illicites

Richard une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour cession illicite, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il a été définitivement jugé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 octobre 1978

pour avoir apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de produits qu'ils savaient provenir des infractions de transport, détention, acquisition, offre ou cession

de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classé comme psychotrope et de cession ou offre illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les

Les consorts [T] soutiennent que la cession intervenue est illicite.

Elle a retenu souverainement que les bailleurs ne rapportaient pas la preuve d'une contravention aux dispositions du texte précité, ni celle d'un apport dissimulé ou d'une cession illicite

que Mme Z..., propriétaire d'une parcelle de terre, donnée en location aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 novembre 1992) de la débouter de sa demande de résiliation du bail pour cession

Richard bailleresse, des dommages-intérêts demandés à la suite d'une résiliation de bail prononcée aux torts des preneurs, les consorts Z..., pour cession illicite du bail, l'arrêt attaqué (Bourges, 16

Y... du chef de transport, détention, offre, acquisition ou cession illicites de stupéfiants à une peine 30 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que Sébastien Z... a confirmé devant le juge d'instruction

octobre 2012 le tribunal paritaire des baux ruraux de BELLEY pour obtenir d'une part la restitution de ses terres par [Z] [L] sous astreinte pour absence d'exploitation des terres par [Z] [L] et pour cession

et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré déclarant Tahar X... coupable de cession

ONT DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION ILLICITE ; QUE PAR ARRET DU 26 FEVRIER 1976, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES BAILLEURS DE LEUR DEMANDE EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE GILLES

correctionnelle, en date du 28 novembre 1991, qui l'a condamnée à la peine de 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, pour importation, détention et transport de résine de cannabis, détention et cession

et ne justifiait en rien d'une cession effective, que Mme Z... continuait à exploiter le fonds et que la preuve d'une cession illicite n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

bien-fondé de la poursuite ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que James X..., sous le coup d'une mesure d'interdiction du territoire français pendant 10 ans prononcée contre lui en 1992 pour cession

prononcées les peines prévues par la loi à la date à laquelle les infractions ont été commises ; Attendu qu'Azzedine X..., pour des faits d'acquisition, de transport, de détention, d'offre et de cession