Après mise en recouvrement des droits et pénalités et rejet implicite de sa réclamation contentieuse, la société, estimant qu'elle n'était pas entrée dans le champ d'application de la taxe de 3 %, en raison

d'application de l'article 314-7 du Code pénal les faits trouvant leur source dans une nature contractuelle ou quasi-contractuelle ; que tel est le cas des litiges ayant pour fondement un acte de prêt

Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré. 14.

qui précède il résulte que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 n'entre pas dans le champ d'application de l'action de groupe » ; 1°) ALORS QU'une association de défense des consommateurs

connaître de l'action civile exercée par la société Monsanto, déclaré le délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui reproché aux trois prévenus, amnistié en application

un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre un régime de remboursement complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ

L'article 1er de ce règlement, intitulé « Champ d'application », dispose notamment : « 1.

1998, étendu par un arrêté du 11 octobre 2000, précisant porter "modification de l'intitulé de la convention collective et de son champ d'application" ; que les demandes de Mme X... portaient sur une

en matière d'application de dispositions collectives et ne permet pas de déterminer avec certitude que l'activité d'une société relève du champ d'application d'un accord ou d'une convention collective

d'application de cette convention collective qu'en l'absence de dispositions expresses mentionnant un champ d'application différent ; qu'en l'espèce, les arrêtés d'extension des annexes invoquées par

et saisies domiciliaires doit avoir un champ d'application déterminé et défini en fonction de marchés expressément désignés par leur objet et leur localisation ; "qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée

de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que

, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

clause susvisée de convertibilité des primes en salaire, aussi seule la part employeur reste applicable aux employeurs entrant dans le champ d'application.

de la convention collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que

d'application de la convention collective nationale de l'ameublement (commerce) et de la convention collective nationale de l'ameublement (fabrication) que l'activité de tapissier-décorateur relève des

Pour rejeter le recours formé par le cotisant, l'arrêt retient qu'il se déduit de l'article 1er du règlement 883/2004 que les dispositions conventionnelles sont en principe exclues du champ d'application

salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979" ; qu'en considérant d'abord qu'une entreprise était exclue à raison de son activité du champ