n'est pas inscrite à l'ordre et pourrait ainsi être poursuivie pour usurpation de titre, - la citation fait référence à des pièces confidentielles à savoir des courriers entre avocats et l'avis de la

[Y] [S] a été poursuivi, sur convocation par officier de police judiciaire, puis sur citation qui lui a été délivrée ès-qualités de gérant de la société Humtertrans en liquidation judiciaire, pour exploitation

Les manquements visés par la citation sont donc parfaitement caractérisés ». 1°) ALORS QUE la convocation de l'avocat doit préciser les faits à l'origine des poursuites et les obligations auxquelles il

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M.

reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

délivrée à l'avocat poursuivi après dépôt du rapport d'instruction ; qu'après avoir annulé le rapport d'instruction, la cour d'appel a annulé les citations délivrées à M.

de Digne n'étant saisi que de poursuites à l'encontre du mari, ne pouvait en conséquence se prononcer sur le droit de propriété de son épouse, étant rappelé que le ministère public a la faculté de poursuivre

S... se prévaut de la convocation du fabriquant de la tronçonneuse devant le tribunal correctionnel, selon citation du 9 juillet 2010 ; que cette citation en justice vise une personne étrangère aux relations

à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat

, qui saisit la juridiction répressive et non la ou les citations à comparaître ultérieurement délivrée(s), qui a (ont) pour seule finalité d'indiquer à la personne poursuivie la date, l'heure et le lieu

Vu la déclaration d'appel de l'association [5] par voie électronique le 14 mars 2025 ; Vu la constitution d'avocat en qualité de partie intimée de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu, et le cas échéant, une mention relative à la révocation du sursis. » La citation remise à Me Pierre X... précise que la procédure est engagée au

Attendu que l'article 192 alinéa 2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que : La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits poursuivis et la référence

Attendu que l'article 192 alinéa 2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que : La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits poursuivis et la référence

est connue du procureur de la république qui est en mesure d'en analyser les contours juridiques et les différentes qualifications concurrentes possibles, ce dernier ne saurait exercer les poursuites

une violation des textes susvisés ; Mais attendu que le bâtonnier à l'origine des poursuites, disposant des mêmes facultés pour l'exercice des voies de recours que l'avocat poursuivi, la cour d'appel

Wyon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société [3] et de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par Mme [I] in limine litis, alors : « 1°/ que la citation énonce le fait poursuivi et vise

fondée sur un concours de qualifications incompatible, au motif que les faits visés par la citation constituaient en réalité non pas des infractions distinctes mais les différentes facettes d'une seule