de non-concurrence à laquelle étaient tenus M. et Mme K...

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

[R] et Mme [M] étaient liés par une clause de non-concurrence leur interdisant d'entrer au service d'une société concurrente de la société Seafrigo ou exerçant une activité concurrente, sans

Y..., engagé comme représentant exclusif en mai 1973 par la société Solfin pour la vente à domicile de vêtements, par contrat le soumettant à une clause de non-concurrence en cas de cessation du contrat

des débats et ne pouvaient dès lors justifier un sursis à statuer ; qu'en décidant que ces attestations démontraient le non-respect de la clause de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas tiré de ses

en considérant comme valable la clause insérée au contrat alors, d'une part, qu'une clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes

de non concurrence, a engagé une action prud'homale pour demander la cessation et la réparation de cette violation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé valable la clause de non

X... travaillait au mépris de la clause de non-concurrence chez un de ses concurrents directs, à savoir la société ABB, depuis qu'il avait quitté la société SOFFIMAT mais encore qu'il avait directement

[O] de la clause de non-concurrence, dès lors qu'il n'est pas établi que ce contact a abouti à la conclusion d'un contrat avant le terme du délai annal d'application de la clause de non-concurrence et

de non-concurrence nulle.

Y..., dont le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une durée d'un an dans un rayon de 2 000 mètres à vol d'oiseau en partant de son lieu de travail, a démissionné

que la société Union des matériaux, concurrente directe de la société Matériaux modernes, savait que les anciens employés étaient liés à leur précédent employeur par une clause de non-concurrence ; que

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la clause de non-concurrence: Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

X... a, le 2 janvier 1991, été engagé par la société Geci en qualité de cadre technique, le contrat de travail stipulant une clause de non concurrence d'une année assortie d'une contrepartie financière

Elle constitue donc une obligation de non-concurrence entre opérateurs concurrents.

de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

X... ; que ce contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence ; qu'estimant que M.

Pour limiter à une certaine somme la contrepartie financière de la clause de non-concurrence allouée à la salariée, l'arrêt retient que la convention de rupture n'a pas réglé le sort de la clause de non-concurrence