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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201367
22 septembre 2016
l'huissier de justice, avec faculté de substitution, à se rendre aux sièges sociaux des sociétés Daly investissements et Epic finance, également domiciles respectifs de MM.
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c12
12 novembre 2020
en cette qualité audit siège social [...] [...]
Pôle 5 - Chambre 5
615e0d24c25a97f0381f4bf8
16 octobre 2014
social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675
Chambre 1-2
6780be27780de3a214879edc
9 janvier 2025
APPELANTE SARL LOCATIS dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien
2ème Chambre
66a881fb7be56405acf78ec1
29 juillet 2024
'La société Encherimmo et M.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdc38e582bf3e5cd79ca407
12 décembre 2018
dénommée PPR et venant aux droits de la société FNAC Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIRET : 552 075 020 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette
1re Chambre B
61631216615c943a65e0433e
22 septembre 2011
Société BANCO DI SICILIA SPA société de droit Italien dont le siège social est à [Adresse 22], prise en la personne de son Dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social et en son
Pôle 5 - Chambre 15
6698b07ce6ed70c67f644a2f
17 juillet 2024
de son siège social, [Adresse 18].
Pôle 1 - Chambre 8
60364549ae8bffa6ee82688f
20 novembre 2015
qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] / ITALIE Société U.
Pôle 1 - Chambre 2
65b369e08c0355000835f5a8
25 janvier 2024
social de la société CEF et au domicile de M.
5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
de la Société, ledit bureau étant immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (numéro SIRET 482 311 248 00033, code APE 70102) et domicilié [Adresse 4] / [Localité 5]. 6.3 Dans le cadre
Pôle 2 - Chambre 5
615e0d1fc25a97f0381f4bde
27 janvier 2015
Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences par Maître [W] [E] domicilié à l'adresse de son étude parisienne, Agissant
6698b07be6ed70c67f644a2b
[E] [S], de la société KERMAZ, SIREN 440 363 307, dont le siège social est situé [Adresse 12] (38) (cf. pièce jointe n°1, document coté INSEE 1; RNE1 à RNE3) ; - la société KERMAZ a pour activité le
4ème chambre
DTA_2202346_20250623
23 juin 2025
La SARL Nobilys, créée le 10 octobre 2014 et dont le siège social était fixé au 294 Montée des Chênes à Néoules jusqu'au 30 septembre 2022, exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils
12e chambre section 2
60324a3069701c80170042ea
6 mars 2018
, à des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ayant pour actionnaire la société FDJ lorsqu'aucun repreneur n'a été trouvé au sein des courtiers-mandataires existants.
615e0d48c25a97f0381f4cae
12 février 2015
APPELANTE SOCIETE PRADO MUTUELLE dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié.
Pôle 5 - Chambre 2
60366da82f8b2e0ea9d6bd77
23 octobre 2015
ADIDAS FRANCE, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au rcs de [Localité 3] sous le numéro TI 085 480 069 Société
Chambre civile 1-5
65b36eb78c0355000835f7eb
M&W Classic GmbH, enregistrée au registre du commerce de Stuttgart (Allemagne) sous le numéro 737714, au capital social de 25 000 euros et dont le siège social se situe [Adresse 9]), en qualité de transporteur
Ch. Sociale -Section A
66fce3db8d6ea26f688da70b
1 octobre 2024
[K] de l'intégralité de ses demandes de ce chef, Sur la demande reconventionnelle de la société, Accueillant la demande reconventionnelle de la société, condamner M.
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
insurance, entreprise en exploitation directe au lieu de son domicile personnel enregistrée au registre du commerce et des sociétés le 10 octobre 2012 avec un numéro de SIRET 788 415 412 00014, celle-ci
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