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55 résultats pour « clause autorisant la domiciliation de sièges sociaux et sociétés de courtage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201367

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

l'huissier de justice, avec faculté de substitution, à se rendre aux sièges sociaux des sociétés Daly investissements et Epic finance, également domiciles respectifs de MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c12

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

en cette qualité audit siège social [...] [...]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0d24c25a97f0381f4bf8

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

social [Adresse 1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be27780de3a214879edc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

APPELANTE SARL LOCATIS dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien

Source officielle
CA

2ème Chambre

66a881fb7be56405acf78ec1

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

'La société Encherimmo et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc38e582bf3e5cd79ca407

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

dénommée PPR et venant aux droits de la société FNAC Ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 3] N° SIRET : 552 075 020 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631216615c943a65e0433e

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Société BANCO DI SICILIA SPA société de droit Italien dont le siège social est à [Adresse 22], prise en la personne de son Dirigeant en exercice domicilié en cette qualité audit siège social et en son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07ce6ed70c67f644a2f

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

de son siège social, [Adresse 18].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60364549ae8bffa6ee82688f

Appel

20 novembre 2015

20 novembre 2015

qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] / ITALIE Société U.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369e08c0355000835f5a8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

social de la société CEF et au domicile de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7815a8121050008662d70

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de la Société, ledit bureau étant immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris (numéro SIRET 482 311 248 00033, code APE 70102) et domicilié [Adresse 4] / [Localité 5]. 6.3 Dans le cadre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d1fc25a97f0381f4bde

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Civile Professionnelle de Mandataires Judiciaires dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences par Maître [W] [E] domicilié à l'adresse de son étude parisienne, Agissant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6698b07be6ed70c67f644a2b

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

[E] [S], de la société KERMAZ, SIREN 440 363 307, dont le siège social est situé [Adresse 12] (38) (cf. pièce jointe n°1, document coté INSEE 1; RNE1 à RNE3) ; - la société KERMAZ a pour activité le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202346_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

La SARL Nobilys, créée le 10 octobre 2014 et dont le siège social était fixé au 294 Montée des Chênes à Néoules jusqu'au 30 septembre 2022, exerce une activité de conseil pour les affaires et autres conseils

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60324a3069701c80170042ea

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

, à des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ayant pour actionnaire la société FDJ lorsqu'aucun repreneur n'a été trouvé au sein des courtiers-mandataires existants.

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CA

1re Chambre B

615e0d48c25a97f0381f4cae

Appel

12 février 2015

12 février 2015

APPELANTE SOCIETE PRADO MUTUELLE dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60366da82f8b2e0ea9d6bd77

Appel

23 octobre 2015

23 octobre 2015

ADIDAS FRANCE, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Immatriculée au rcs de [Localité 3] sous le numéro TI 085 480 069 Société

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36eb78c0355000835f7eb

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

M&W Classic GmbH, enregistrée au registre du commerce de Stuttgart (Allemagne) sous le numéro 737714, au capital social de 25 000 euros et dont le siège social se situe [Adresse 9]), en qualité de transporteur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3db8d6ea26f688da70b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[K] de l'intégralité de ses demandes de ce chef, Sur la demande reconventionnelle de la société, Accueillant la demande reconventionnelle de la société, condamner M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

insurance, entreprise en exploitation directe au lieu de son domicile personnel enregistrée au registre du commerce et des sociétés le 10 octobre 2012 avec un numéro de SIRET 788 415 412 00014, celle-ci

Source officielle

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