l'acte litigieux est le contrat de cession de parts dont l'article 10 prévoit la compétence du juge suisse, que même si le juge de l'exécution s'estimait compétent, l'acte de cession ne pourrait être

Par acte authentique du même jour, M.

Y... le 30 septembre 1982, l'acte stipulant que la cession devait être constatée par acte authentique auquel le bailleur devrait être appelé à concourir par une sommation; que le preneur a cédé son

pour régularisation ; qu'à supposer même que les parties aient pu, d'un commun accord, reporter la date de la signature de l'acte authentique au 13 septembre suivant, le défaut de régularisation de la

Par acte authentique du 22 mars 2019 M. [C] [K] [X] et Mme [W] [H], épouse [K] [X] ont vendu le bien immobilier dont dépend les locaux pris à bail à la société J.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME BLUM A, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 25 JANVIER 1968, FAIT DONATION A SA FILLE, LA DAME JACQUES LANG, DE VINGT-QUATRE ACTIONS

Philippe Y... et la congrégation Province de France de la Compagnie de Jésus ont vendu à la société Priams construction un terrain à bâtir, la réitération par acte authentique étant fixée au 15 septembre

jugement tiendra lieu d'acte authentique de vente et ordonner sa publication au service de la publicité foncière ; ·condamnation de la société Epicurien à lui payer la somme de 165 000 euros, augmentée

de cession contient une clause limitant l'activité d'André Y... au sein de la société de fait, qu'il date de 1997 et que la clause est donc antérieure à la découverte des détournements ; qu'il est

stipulée dans l'acte de cession, alléguant l'existence d'un passif ne figurant pas dans l'état des dettes annexé à cet acte ; que M.

du projet d'acte de vente de l'immeuble et du projet d'acte de cession de fonds de commerce que M.

de l'autorisation du bailleur ne s'était pas trouvée réalisée dès lors que dans la lettre adressée le 16 janvier 2003 à Me A..., notaire chargé d'instrumenter l'acte de cession en la forme authentique

manuscrites portées sur l'un d'entre eux ne suffisent pas à caractériser le faux dénoncé par les parties civiles, en l'absence de tout préjudice pour quiconque, et ce d'autant plus que l'acte prétendument

faute par Jean-Claude X... d'avoir fourni la caution bancaire prévue à cet acte puisque le vendeur a néanmoins accepté d'en proroger les effets à deux reprises et qu'il ne peut se prévaloir de son ignorance

une identification incomplète il est vrai, il n'était pas physiquement présent dans l'entreprise mais également déposé par Guy X... chez un garagiste et il n'apparaît pas avoir fait partie du plan de cession

[L] et [K] [Z] ont, conformément à la clause statutaire d'agrément, notifié à la société CDH un projet de cession de leurs actions à la société [C] moyennant un certain prix ; que par lettre du 3

peut s'en prévaloir pour solliciter l'annulation de cette cession au motif qu'elle lui est financièrement défavorable, - que dès lors, l'acte authentique doit être dressé conformément aux clauses de

authentique ou sous seing privé, par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer ; que, en règle, la promesse de vente assortie d'une clause de réitération par acte authentique vaut