CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 528 résultats pour « clauses suspensives »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R812-24-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 60
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
Article R173-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers.
Article Annexe à l'article R231-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 58
I. - Définition des travaux Clause : " La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à édifier et des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation ou à l'habitation de l'immeuble
Article 15-25
Les comptabilités de suivi de l'électricité renouvelable sont tenues par les personnes qui acquièrent des droits de comptabilisation pour de l'électricité renouvelable sur l'entrepôt fiscal suspensif de leur choix.
Article 2
En sortie d'un établissement suspensif tel que visé à l'article 158 A ou 165, la déclaration est récapitulative et déposée de manière décadaire. Elle est déposée au plus tard le dixième jour suivant le terme de la décade à laquelle elle se rapporte.
Article 4
Lorsque les obligations prévues au quatrième alinéa de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas remplies, les produits sont placés sous régime fiscal suspensif.
Article 286 K
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 13
concernés ou l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises choisi par l'entrepositaire comme lieu unique de la tenue de la comptabilité matières de l'ensemble de ses entrepôts.
Article L814-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 06
Ces recours ont un caractère suspensif.
Article 504
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif ou qu'il bénéficie de l'exécution provisoire.
Article 41
Toutefois le pourvoi en cassation et le délai prévu pour l'exercice de cette voie de recours ne sont pas suspensifs d'exécution.
Article R743-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article R. 743-138 entre greffiers de tribunal de commerce personnes physiques.
Article R743-139-5
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de greffier de tribunal de commerce et de sa prestation de serment.
Article R464-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 57
Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas suspensifs.
Article L313-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 06
En cas de location assortie d'une promesse de vente, l'acte constatant la levée de l'option est conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 313-41.
Article 1041
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Article R423-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28
Les statuts des sociétés de coordination contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code. Les clauses types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Article R213-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Les clauses générales applicables aux ventes de coupes ou de produits de coupes sont adoptées par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.
Article L943-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 67
L'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la destruction d'un navire, d'un engin flottant ou d'un véhicule sur le fondement de l'article L. 943-6 est suspensif.
Article R128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 49
registre du commerce et des sociétés auquel est immatriculée la personne physique qui en est l'objet ou la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la décision de ce tribunal n'est plus susceptible d'aucun recours suspensif
Article L131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 44
Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; – au porteur.
Page 2 · 1 528 résultats