générale des impôts, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil; 5°) ALORS QUE peut bénéficier de la réduction prévue par 885-1 quater du code général des impôts le contribuable ayant investi

remise en cause du régime de faveur prévu par l'article 710 du Code général des impôts au profit du régime normal d'imposition tel que prévu par l'article 683 du même Code et que M. et Mme du X... de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les juges ont confirmé la condamnation des prévenus à des amendes et pénalités fiscales infligées par le tribunal sur le fondement de l'article 1800 du code

général des impôts ; 2°/ que le droit spécifique prévu à l'article 520 A du code général des impôts frappe les boissons non alcoolisées telles que les eaux minérales, de source, potables, de laboratoire

Le 26 mars 2014, l'administration fiscale, considérant que cette donation-partage n'était pas éligible au dispositif de l'article 787 B du code général des impôts, au motif que la société holding Natyce

X..., de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, les conclusions de M.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 885 L du code général des impôts, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

France acquis l'année de sa création, a demandé la restitution de la taxe de 3 % sur la valeur de l'immeuble qu'elle avait acquittée pour les années 1984 à 1986 en application de l'article 990-D du Code

immeuble en France acquis la même année, a demandé la restitution de la taxe de 3 % sur la valeur de l'immeuble qu'elle avait acquittée pour les années 1988 et 1989 en application de l'article 990 D du Code

X... général des impôts, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. de Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1041 et 1115 du Code général des impôts ; Attendu

, que, le 14 novembre 2003, la société [...] a, sous le bénéfice des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, acquis un immeuble d'habitation qu'elle a placé sous le régime de la copropriété

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

de trois immeubles à raison desquelles elle a acquitté la TVA selon les dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale lui a notifié le 18 décembre 1990 un redressement

X... étant décédé en 1982, ses héritiers ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 793-2 du Code général des Impôts alors en vigueur ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement

juillet 1990 un immeuble qu'elle s'est engagée à revendre dans le délai de cinq ans pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation conformément aux dispositions de l'article 1115 du code