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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57
Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Article L5442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 55
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros le fait : 1° De solliciter auprès du public des commandes de médicaments vétérinaires ou de satisfaire des commandes de médicaments vétérinaires faisant suite à de telles sollicitations ; 2° Pour
Article 17
L'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande publique applicables à l'Etat.
Article 28
Le service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie est commandé par un officier général de la gendarmerie nationale.
Article 1
-L'observatoire économique de la commande publique est doté d'un comité d'orientation, composé des membres suivants :
Article L122-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24
Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont applicables aux marchés régis par la présente section.
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90
Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
Article R433-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56
Pour la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat financés à l'aide des prêts mentionnés à l'article R. 331-1, soumis aux dispositions du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, les organismes privés d'habitations à loyer
Article L1414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92
Les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Article R1410-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58
Les contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passés et exécutés conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Article D2196-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95
L'observatoire économique de la commande publique effectue le recensement économique à partir des données mentionnées à l'article R. 2196-1.
Cet établissement constitue une centrale d'achat au sens du code de la commande publique. II.
Article 2125-4
de mise en forme de l'information opérationnelle de voie publique, d'enquête et de surveillance.
Article L3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 25
La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code.
Article R1411-1
Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du code de la commande publique.
Article L228-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21
La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.
Article 113
I. - L'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique est ratifiée.
Article 6-1
-En matière de marchés et contrats relevant du code de la commande publique, la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion est chargée :
Article R1411-8
Pour l'application du 7° de l'article L. 2313-1, le rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du code de la commande publique est joint au compte administratif.
Article L481-4
Les marchés publics conclus par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.
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