[N] à la communauté au titre des travaux financés par elle sur le bien immobilier [Adresse 4] et, pour le dernier, la récompense due par Mme [P] à la communauté au titre des frais de partage du GFA des

ont servi à acquérir un bien qui se retrouve au jour de la dissolution de cette communauté dans le patrimoine propre de l'un des époux, le profit subsistant, auquel la récompense due à la communauté ne

régime matrimonial, d'avoir dit que la communauté était redevable à l'égard de M.

X... et Mme Y... se sont mariés le 25 avril 1952 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts ; que, par acte notarié du 5 juin 1958, un immeuble situé à Wintzenheim a fait l'objet

juive par certaines prises de position de François A... concernant la responsabilité de la France dans l'holocauste", "met en cause la communauté juive dans son ensemble", qu'il laisse entendre "que la

[U] [V], que la somme de 17 428, 17 euros doit être intégrée dans l'actif de la communauté au titre du compte PEL SG de M.

universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, Mme [K] s'était vue attribuer l'ensemble de l'actif et du passif de la communauté et était tenue au règlement de

X..., il y avait lieu de les écarter en considérant qu'ils n'avaient pas profité à la communauté, l'arrêt infirmatif ne satisfait pas les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Raymond X... et Marguerite Y... se sont mariés le 17 avril 1954 après avoir adopté le régime de la communauté

X... et Mme A... ont fait donation de la nue-propriété de leurs parts indivises sur l'immeuble à leurs enfants ; qu'en 1994, soutenant que la communauté n'avait pas été liquidée, Mme A... a assigné son

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1998) d'avoir déclaré que les parts de la SCI Jodec dépendaient de l'ancienne communauté de biens des époux Z..., aux motifs qu'en l'absence de la

[G] à ce mouvement, il en devait récompense à la communauté, la cour d'appel, qui a ainsi imposé à ce dernier de rapporter la preuve de ce que les fonds retirés avaient bénéficié à la communauté, a inversé

d'intérêts ; que la communauté de moyens est un indice de la communauté d'intérêts et d'activités ; qu'il importe peu que les moyens communs, en l'espèce les enseignes, soient aussi utilisés par d'autres

de l'utilisation des fonds par la communauté. 10.

condamné celui-ci à payer à son épouse, [Z] [V], la somme de 150 000 € en capital à titre de prestation compensatoire, ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté

unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 1999), statuant sur les difficultés nées de la liquidation après divorce prononcé le 17 novembre 1992, du régime de communauté

[R], seule sa part de communauté pouvant être affectée au règlement de la dette commune ; qu'en statuant ainsi, quand la Caisse pouvait poursuivre, pendant la communauté, le paiement de la dette litigieuse

la communauté, M.