les parties, a uniquement visé à interdire à chacun des ex-époux de chercher à faire réintégrer dans l'actif de la communauté, au titre d'une compte de récompenses, des sommes qui auraient été distraites

Mme Y... ne dispose d'aucun patrimoine immobilier ; lors des opérations de partage de la communauté ayant existé entre les époux, intervenues en mars 1997, l'immeuble commun a été attribué au mari contre

parcelle F n° [Cadastre 5] étant un bien propre au donateur, et de celles cadastrées section F n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] pour la seconde, la parcelle F n° [Cadastre 2] étant un bien commun des époux

dans l'indivision, c'est-à-dire au jour de la dissolution de la communauté entre époux, le 1er juillet 2005, date à laquelle les six cents parts provenant des droits de son ex-épouse avaient une valeur

et de toute indemnité d'occupation mise à la charge du mari au profit de l'indivision ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de convention entre les époux, la loi régissant leur régime matrimonial

Des contestations se sont élevées entre les ex-époux sur la liquidation de la communauté, en particulier sur l'estimation du bien immobilier de [Localité 12].

    Le 8 juin 1982, le requérant assigna son ancienne femme, Mme M., devant le tribunal de Fermo (Ascoli Piceno) afin d'obtenir la dissolution de la communauté entre époux et la séparation

La solidarité du couple vis-à-vis de la banque sur les biens de la communauté entre époux est donc avérée concernant les remboursements de cet emprunt et par voie de conséquence madame X... est bien légitime

divorce, d'exercer ce recours pour la totalité de la dette, le sort de cette dernière relève, non pas d'une garantie, mais des termes du jugement de divorce et des opérations de liquidation de la communauté

Cette attestation énonce enfin que : - les immeubles dépendant de la communauté (entre époux) ont été transmis, indivisément, à [G] [Z], époux survivant, et à ses deux filles, et pour la fraction de

D'autre part, faute d'un accord entre les époux, la requérante ne pourrait qu'entamer une nouvelle procédure de séparation.

sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes des assureurs, sans qu'il ne soit nécessaire d'analyser les moyens tirés de l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution de la communauté

Procédure en partage des biens Le 6 juillet 1983, l’ex-époux de la requérante intenta contre celle-ci une action en partage des biens appartenant à la communauté entre époux.

résulte que l'engagement qu'il avait souscrit à l'égard de la société BNP PARIBAS n'était pas manifestement disproportionné à ses revenus à son patrimoine, quand bien même celui-ci relèverait de la communauté

X.../ Y... sont donc toujours en indivision post-communautaire ; que l'indivision post-communautaire s'inscrit dans la suite logique de la communauté entre époux ; que tandis qu'il est constant que la

les époux X... mais dépendait de la communauté de biens existant entre eux, la Cour d'appel avait violé les textes susvisés, le premier par fausse application et le second par défaut d'application ;

communauté, selon le droit français ; que par ailleurs, Malika Y... a consenti à une donation entre époux portant sur l'universalité des biens et immeubles composant sa succession, suivant acte reçu par

tiers trois mois après sa mention en marge de l'acte de mariage, est sans influence sur le sort des créances nées antérieurement à ce changement ; qu'en ayant considéré que le changement du régime de communauté

2) ; que ce faisant, elle n'a pas mis en mesure la Cour de cassation de déterminer si elle a retenu une créance au regard des règles de l'indivision ou d'une récompense au regard des règles de la communauté

Y... à ses obligations au motif que, les époux ayant auparavant effectué entre eux une donation au dernier vivant, ils entendaient laisser à celui-ci la totalité des biens de la communauté ; Qu'ils