Par conclusions, la SARL TERRES DES COMTES DU MAINE requiert au préalable une communication des pièces du dossier, en tant que de besoin, et, requiert, et, qu’il soit enjoint aux parties de rencontrer

à [...], la cour d'appel s'est abstenue d'analyser la pièce n° 10 après avoir considéré « que les pièces visées dans le bordereau de communication de pièces annexé aux dernières conclusions des appelantes

divers documents réclamés par l'expert ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance portant injonction de communiquer, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que le juge n'avait pas eu la possibilité de

2001 ; que la radiation a été prononcée le 4 mars 2002 avec la précision que l'affaire ne serait rétablie au rôle qu'au vu des observations écrites et du bordereau de communication des pièces de l'appelant

Tout le monde en parle", d'avoir manqué à ses obligations contractuelles, la société Tout sur l'écran productions (TSE) l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins d'obtenir la communication

X... de ses demandes tendant à la nullité de la procédure pour défaut de communication de pièces et au sursis à statuer fondé sur le dépôt d'une tierce opposition ; qu'il s'ensuit que l'arrêt ayant statué

sollicité la désignation d'un avocat commis d'office ne saurait se faire un grief de l'absence d'avocat pour assurer sa défense et remettre en cause ses déclarations devant le juge d'instruction et les communications

contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour rejeter cette contestation, l'arrêt énonce que les observations de l'employeur concernant le non-respect du principe du contradictoire pour défaut de communication

[N] a formé un incident de communication de pièces et sollicité à nouveau que la SNCF lui communique les documents précités.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE ; Vu la communication

Z..., son épouse a réclamé le remboursement de cette somme à la société qui s'y est refusée ; qu'elle l'a assignée en paiement ; qu'en cours de procédure elle a formé un incident de communication de pièces

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'ensemble des demandes de communication de pièces et de fourniture de renseignements sous astreinte formée à titre principal par le cabinet Apteis et par le CHSCT

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx à sa demande de communication

estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale, il a saisi en référé la juridiction prud'homale pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la communication

de pièces, étant précisé que ces pièces devaient être communiquées à la partie adverse ; que c'est le jour de l'audience qu'ont été déposées les conclusions de trente-quatre pages datées du 21 mai 2014

que les dispositions de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ne sont pas applicables au contrôle sur pièces qui seul a été opéré pour l'année 1999 ; que sur le second point, il ressort des

que jusqu'au 5 mai 2000, il n'est intervenu aucune diligence, à savoir un acte émanant de l'une ou l'autre des parties et constituant une impulsion procédurale personnelle, et que le bordereau de communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller faisant fonction de doyen, les observations de Me Occhipinti, avocat de M.