Soutenant avoir été victime d'une inégalité de traitement, la salariée a saisi le 20 octobre 2011 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

de 450 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-3, L. 7-10-1-1, R. 321-31, R. 321-32 du Code de l'organisation judiciaire

[N] [L], expert judiciaire, a déposé son rapport le 17 janvier 2023.

[Z] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris. 8.

cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

S’agissant des termes de comparaison, elle produit 8 termes de comparaisons pour des biens non bâtis (7 à [Localité 3] et et un à [Localité 6]) pour des mutations ayant eu lieu entre le 04 mai 2018 et

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

que Mme B..., qui n'avait pas comparu en première instance, a été condamnée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles à rembourser au liquidateur de la société Groupe Saussez, en liquidation judiciaire

avec le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires en considérant qu' « aucune disposition ne soumet la mise en œuvre du module de reconnaissance faciale du traitement d'antécédents judiciaires

pièces de la procédure que des prélèvements biologiques ont été recueillis sur les lieux de commission de plusieurs viols et agressions sexuelles en Essonne, entre 1995 et 2001 ; qu'une information judiciaire

L'expert judiciaire M.

Pour les besoins de cette méthode de comparaison directe, l'expert judiciaire a retenu neuf références, auxquelles il a appliqué les coefficients d'adaptation précités afin d'en corriger leur valeur, à

Y... à payer à la banque la somme de 163 871,20 euros au titre de son engagement du 9 décembre 2009, l'arrêt retient que si l'original de la lettre n'est pas versé aux débats, la comparaison de la signature

En l'espèce, l'expert judiciaire mentionne les éléments de comparaison suivants : Fixations judiciaires : teinturerie-pressing, [Adresse 3] (1er janvier 2015) : 450 €/m²P/andépôt-vente, [Adresse 6] (1er

d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MP Associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur judiciaire

7 août 1994, a été promue responsable de site par un avenant à son contrat de travail signé le 1er octobre 1996 prévoyant un préavis de six mois ; que la société ayant été placée en redressement judiciaire

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter la réparation qui lui a été allouée à la somme de 151 362,04 euros, alors « que le rapport d'expertise judiciaire du 17 février 2014 précise, en réponse à un dire