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332 404 résultats pour « complément de preuve »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372391cd5801467740b793

Cassation

5 octobre 2000

5 octobre 2000

qu'elle avait émis à l'ordre du défunt ; Attendu que la cour d'appel par motifs propres et adoptés, a relevé toute une série de faits dont elle a estimé souverainement, qu'ils constituaient les compléments

Source officielle

Page 2 sur 16621

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01132

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

X... ne rapportait pas le complément de preuve lui incombant de l'existence de la créance alléguée ; que le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

Source officielle
CC

civ1

613720cfcd580146773ee981

Cassation

23 février 1988

23 février 1988

, pris en ses quatre branches : Attendu que la cour d'appel a déclaré trouver le complément de preuve nécessaire à l'accueil des prétentions de Mme Y..., notamment dans un "calcul manuscrit porté au

Source officielle
CC

comm

6137240dcd58014677411a3c

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

l'avoir condamné à payer à la société Houston la somme de 250 000 francs majorée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut se constituer une preuve

Source officielle
CC

civ1

Banque populaire de la Côte d'Azur de ses demandes dirigéesc/Mme Y

613723b4cd5801467740d1ee

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines de l'arrêt attaqué quant à l'absence de complément

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f190

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

selon le moyen : 1 ) que la seule qualité de dirigeant de la caution, spécialement dans le cas où la mention manuscrite relative au cautionnement figure au pied du contrat de prêt, constitue un complément

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c46a20

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

726,78 francs avec intérêts conventionnels et 2 171,67 francs, au titre de la clause pénale, avec intérêts légaux, alors que, d'une part, en se bornant à relever, pour compléter le commencement de preuve

Source officielle
CC

civ3

61372105cd580146773f055e

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

par écrit de rapporter la preuve complémentaire de ses allégations ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance devait compléter le reçu mentionnant la somme de 7 000 francs par un élément qui lui était extérieur

Source officielle
CC

civ1

61372335cd58014677406d55

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

mention précitée, la cour d'appel a relevé, à bon droit, que l'acte de cautionnement était irrégulier comme ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil et qu'il rendait nécessaire un complément

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mme Françoise Z

613723a7cd5801467740c8e2

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

du 25 avril 1985, à titre du prêt sur travaux effectués, a assigné les héritiers Z... en paiement ; Attendu qu'après avoir jugé que la reconnaissance de dette ne valait que comme commencement de preuve

Source officielle
CC

civ1

613723f7cd58014677410819

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

déclaré incompétent, que comme constituant un aveu extra-judiciaire ; que la valeur probante d'un tel aveu relève du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'en estimant que cet aveu constituait un complément

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c5821e

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

par écrit, le complément de preuve ne pouvait résulter que d'éléments extérieurs à l'acte lui-même ; qu'ainsi, en se fondant sur ce que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, qu'il convient

Source officielle
CC

civ1

613721f2cd580146773f8f51

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation déterminable au jour de l'engagement ; que ces règles de preuve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100847

Cassation

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevables les conclusions par lui déposées le 20 octobre 2005, alors, selon le moyen, qu'inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui, pour déclarer

Source officielle
CC

civ1

613724bacd58014677417dfd

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

société Vauvert, la cour d'appel a également considéré que l'acte de cession de fonds de commerce du 7 septembre 1999, confirmant la réalité des rapports invoqués par la société Vauvert, constituait un complément

Source officielle
CC

civ1

6137223fcd580146773fb6f5

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que l'acte signé par Melle Amy X... le 13 mars 1987 constituait un commencement de preuve par écrit et qu'il existait un complément de preuve extérieur

Source officielle
CC

civ1

613723f8cd58014677410955

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

bien de justifier de sa fonction réelle dans la société, alors que, selon la banque, il exerçait des fonctions de dirigeant, fût-ce du secteur commercial ; que, par ces appréciations souveraines des compléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100656

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

ne produi[sait] aucun écrit de monsieur Y... de nature à corroborer et à rendre vraisemblables les engagements et écrits contestés du 8 août 2012 », appliquant les conditions de l'article 1347 aux compléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100246

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

qu'en procédant à un examen groupé des deux prêts invoqués par Madame Y..., les juges du fond ont violé l'article 1347 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et de la même manière, l'examen des compléments

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e4a

Appel

10 septembre 1999

10 septembre 1999

qui n'était pas la sienne et remise à une personne qui n'était pas sa préposée, - le cautionnement est nul car il ne porte pas la mention en lettres et en chiffres de la somme cautionnée et aucun complément

Source officielle