AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372391cd5801467740b793
5 octobre 2000
5 octobre 2000
qu'elle avait émis à l'ordre du défunt ; Attendu que la cour d'appel par motifs propres et adoptés, a relevé toute une série de faits dont elle a estimé souverainement, qu'ils constituaient les compléments
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01132
16 décembre 2014
16 décembre 2014
X... ne rapportait pas le complément de preuve lui incombant de l'existence de la créance alléguée ; que le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT
Source officielle