et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l’iniquité de la procédure pénale due à la condamnation

de ces décisions interjeté le 23 Février 2007 par le condamné VU l'appel incident du ministère public en date du 23 Février 2007 ; VU les observations écrites de Madame l'Avocat général en date du 28

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; que l'autorité de chose jugée dont est revêtu

Au-delà de ses allégations, elle ne justifie cependant aucunement des conséquences manifestement excessives d'une exécution par provision de la condamnation frappée d'appel.

au rejet en conséquence de toute demande de condamnation ou d'appel en garantie formée contre elle au-delà de cette quote-part de 5 %, et en tout état de cause, à la confirmation du jugement entrepris

opticiens-lunetiers, une concurrence déloyale par substitution de lentilles "Biomédics 55" à des lentilles "Ophtalmic 55" médicalement prescrites, les a assignées en dommages-intérêts ; qu'elle a été déboutée et condamnée

nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 27 juin 2001, les journaux l'Union et l'Ardennais ont publié sous la plume de M.X... l'article intitulé " Gîtes de France-le président départemental condamné

, ALORS QU'EST IRRECEVABLE, FUT-ELLE QUALIFIEE D'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, LA MISE EN CAUSE AYANT POUR BUT LA CONDAMNATION, EN APPEL, D'UN TIERS QUI N'A PAS FIGURE AUX DEBATS EN PREMIERE

X... exposait que les charges du 1er trimestre 2014, d'un montant de 708,40 €, objet de la condamnation dont appel, avaient été réglées de telle sorte que son compte de copropriétaire n'était débiteur

d'une décision expliquant clairement les raisons d'une condamnation que la juridiction d'appel confirme ; que la Cour d'appel en prononçant une condamnation pour appel abusif au seul motif que l'ordonnance

à 250 F d'amende a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de I5O F dont est redevable le condamné.

demandé à la société Bulklandling la réparation du préjudice résultant du retard apporté à la livraison de la marchandise ; Attendu que la société Bulklandling fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

JUIN 1975 AU 31 MAI 1976, PENDANT LAQUELLE ILS AVAIENT ETE AU SERVICE DE LA PREMIERE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES DIRIGEES CONTRE ROUMAGERE ASSISTE DE SON SYNDIC, A CONDAMNE

membres de la formation de jugement devant lesquels il aurait dû se présenter la première fois, conserve entiers les droits qu'il tient de l'article préliminaire dudit code et peut, en cas de nouvelle condamnation

sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif ; Condamne la société FVB aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société FVB à payer à Me Ricard la somme de 2 000

DU LITIGE, A DISJOINT L'APPEL EN INTERVENTION DIRIGE CONTRE LA SOCIETE MIC, CONFIRME LE JUGEMENT ET CONDAMNE EN OUTRE LA SOCIETE SEMIA A DES DOMMAGES-INTERETS, POUR APPEL ABUSIF A L'EGARD DE L'UAP ET

[D] [J] de ses prétentions, - débouté la société APL (Aménagements Piscines loisirs) de sa demande de dommages et intérêts, - condamné M.

Attendu que la société CGL demande la condamnation en appel de Monsieur Y... au paiement d'une indemnité de jouissance de 1.360.000 euros et, à défaut, de 980.000 euros et, à tout le moins, à hauteur des