FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la SCI au titre des travaux indispensables non chiffrés, rejette la demande de la SCI de remise des dossiers des ouvrages exécutés,

[U] a admis que le dispositif de ses conclusions comportait des erreurs en ce qu'il formule à plusieurs reprises des demandes au profit de M.

la société PAP SUD à payer au titre de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence les sommes suivantes : - 1 478,56 euros au titre de la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence

Paul expert", de la mention suivante : "retranche du dispositif de l'arrêt du 5 février 1997, la disposition suivante : condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 002 763 francs qui devra

à des travaux de reprise sur de précédentes prestations atteintes de non-conformités.

que la SCI LISA justifie de son non-assujettissement à la TVA ; ' condamner la SCI LISA et M.

[Z] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Reconventionnellement : - accueillir la fin de non-recevoir qu'elle formule, - condamner M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet non spécialement motivé M.

[W] conclut au rejet de la demande en paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence sollicitée par Mme [N] aux motifs que l'application d'une telle clause n'a jamais été convenue

Le dispositif des conclusions de M. et Mme [R] fait mention d'une demande de dommages et intérêts au titre d'un manquement à l'exécution contractuelle de bonne foi.

la société SMABTP à conserver à sa charge définitive 60 % des condamnations pécuniaires en raison des fautes commises par la société TCA ; ' déduire de toutes condamnations pécuniaires le montant de

fait sommation de verser aux débats ces éléments, sans que cette demande soit cependant reprise au dispositif de ses conclusions.

[X], faute pour cette demande d'avoir été mentionnée dans le dispositif des écritures de ce dernier.

MOTIFS Sur la rectification d'erreur matérielle Dans les motifs du jugement, le tribunal condamne la société Gueguen-Toulc'hoat à payer l'indemnité de procédure et les dépens.

MOTIFS : Sur la demande pécuniaire liée à la modification du planning de la salariée : A titre liminaire, il est rappelé que par ordonnance du 4 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Paris

résulte que la Cour est saisie de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile mentionnée dans les motifs des conclusions de l'épouse mais non reprise au dispositif.

MOTIFS : Sur l'étendue du litige : Les parties sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a : Condamné la société Aia à payer à Mme [T] les sommes suivantes : - 2.024,84 euros au titre

condamnation pécuniaire ne saurait intervenir à l’encontre de la société UNIVIC placée en redressement judiciaire, au titre des sommes antérieures, toute demande du bailleur à ce titre étant totalement

condamnation pécuniaire ne saurait intervenir à l’encontre de la société UNIVIC placée en redressement judiciaire, au titre des sommes antérieures, toute demande du bailleur à ce titre étant totalement