Y..., qui n'aurait pas veillé au respect des prescriptions des permis de construire, était à l'origine de la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.

Y... dans le cadre d'une condamnation pénale prononcée à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la subrogation ne confère pas à l'assureur la qualité de victime, la cour d'appel a violé le texte

Il ressort des pièces du dossier que la condamnation pénale prononcée par le président du tribunal de grande instance de Lyon le 10 septembre 2018 n'a pas été prononcée à l'encontre de M.

DEMANDERESSE, N'EST QUE L'ACCESSOIRE DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LE PREVENU ET SE TROUVE PAR SUITE SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DU DELIT ; QU'IL N'APPARAIT PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA CONDAMNATION

B A demande au tribunal de le gracier de la condamnation pénale prononcée à son encontre. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Soredic a fait tierce opposition à un jugement du tribunal de commerce, arguant que l'action introduite par le représentant légal de la société demanderesse était irrecevable, ce dernier, en raison de condamnations

RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, MARANDEL AYANT RECLAME A GROSJEAN LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE VIOLENCES QUI AVAIENT ENTRAINE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER UNE CONDAMNATION

X... a fait état de ce que la fausseté de certaines pièces tenues pour sincères par l'arrêt résultait d'une condamnation pénale prononcée contre M.

SUPPORTER UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE PAR ELLE SUBI DU FAIT DU COUP PORTE PAR Y..., D'AVOIR DECLARE QUE SON ATTITUDE AVAIT ETE PROVOCANTE, EN VIOLANT L'AUTORITE QUI S'ATTACHERAIT A LA CONDAMNATION

retenir qu'il existait une cause réelle et sérieuse qui manquait en fait ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'une large publicité avait été donnée, dans la presse, à une condamnation

que le tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de la compétence liée du préfet de la Marne pour refuser la délivrance de l'autorisation de travail sollicitée en raison de la condamnation

la régissent, tant le jugement de personnes résidant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes et des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

en contestation de la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur la liste électorale de la commune de Wingles, en raison de son incapacité électorale, résultant de la condamnation

Mais attendu que l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 a maintenu les incapacités résultant de plein droit d'une condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur

X... se borne à faire état de l'amnistie de la condamnation pénale prononcée à son encontre ; qu'un tel moyen est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui n'a pas été prise à raison de

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé un retrait de trois points du solde affecté à son permis de

qu'il n'appartient pas à la juridiction civile de déterminer l'étendue du droit à réparation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'étendue du préjudice ne constitue pas le soutien nécessaire de la condamnation

attendu que le Tribunal énonce, par une exacte application des dispositions de l'article 370 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 modifié, que l'interdiction des droits civiques résultant d'une condamnation

X..., avocat, qui a fait l'objet d'une poursuite disciplinaire à la suite d'une condamnation pénale prononcée contre lui, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1986) de l'avoir condamné à la peine

effectué sa peine et que la double peine ne peut être appliquée ; Mais attendu que l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 a maintenu les incapacités résultant de plein droit d'une condamnation