n'avait pas sollicité la nullité de la vente sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1971 fixant les modalités du contrôle douanier de la navigation maritime de plaisance et les conditions

. - Contribuable ne remplissant pas les conditions d'application du texte fiscal qu'il invoque.

certaines catégories de personnel de la Division d'appui industriel à la production (Daip) pour certains déplacements ; qu'une note du directeur de la Daip en date du 16 juillet 2010 en a précisé les conditions

poursuite ; "aux motifs propres que la matérialité des faits n'était pas discutée, Sonia X... ayant exercé son activité (vente ambulante de frites et pizzas) le vendredi soir à 19 heures ; que les conditions

département Systèmes de défense région Sud, a, en juillet 2000, cédé ce dernier à la société ECA et transféré à ladite société les contrats de travail de trente-six salariés ; qu'estimant que les conditions

Contestant les conditions d'application des accords collectifs relatifs à l'organisation du travail de nuit et des équipes de suppléance signés le 2 novembre 2009, M.

de l'ordonnance ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt énonce que l'effet dévolutif de l'appel lui impose de se placer à la date à laquelle la cour d'appel statue pour apprécier les conditions

Le Gallo, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en remplacement de Mme X..., empêchée ; Attendu que pour écarter le moyen proposé par Y... qui soutenait que les conditions

; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, si le taux effectif global doit être mentionné sur les contrats de prêt conformément à l'article L. 313-2 du code précité, les conditions

établi que, dans le délai décennal, des infiltrations se seraient produites, que l'isolation thermique serait affectée ni que la toiture ne remplirait pas sa fonction d'étanchéité, de sorte que les conditions

pas de la compétence de cet organisme ; Attendu que, pour rejeter l'exception d'irrégularité de la procédure de redressement, le jugement énonce que, s'agissant en l'espèce d'un problème lié aux conditions

Mme, [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; qu'en considérant

Contestant les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et soutenant que le transfert était une façon de contourner la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les élus

provision sur les salaires, que la formation de référé ne peut pour autant, sans outrepasser ses pouvoirs, mettre la société Orion Cabling hors de cause puisqu'il conviendrait alors d'examiner les conditions

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Taxation et évaluation d'office - Conditions d'application

CETAT54-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Conditions d'application de l'article 4-1° de la loi du 18 juin 1956.

L'Eurométropole ayant considéré que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas réunies au motif que le fonds de commerce n'était plus exploitable le jour de sa

clôture de la procédure de liquidation judiciaire n'est pas prononcée ", la cour d'appel se détermine par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, l'arrêt ne s'étant pas prononcé sur les conditions

Cette partie du grief doit dès lors être rejetée par application de l’article 35 §§1 et 4 de la Convention.   2.

rechercher si les éléments constitutifs des infractions sont réunis et s'ils peuvent être justifiés ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation, qui ne s'est pas prononcée sur les conditions