collective nationale du 14 mars 1947 aux établissements de la branche professionnelle de l'enseignement technique privé ont été agréés par un arrêté interministériel du 29 septembre 1971 ; que, dans ces conditions

protection des milieux aquatiques " Les deux vallées " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 16 janvier 2013 fixant les conditions

de la décision attaquée : les conditions de cotisation et de durée d'affiliation prévues aux articles R. 5424-3 à R.5424-4 du code du travail ne sont pas applicables à l'agent en disponibilité qui n'a

Au demeurant l'assurée démontre qu'elle a rempli les conditions prescrites du seul fait de son affiliation en France. Elle a en effet été inscrite à l'ANPE en date du 10.09.2008.

. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article D. 633-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la cotisation

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 313-1, L. 433-1, R. 313-3, 2°, et R. 313-8, 3°, du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier et le troisième de ces textes fixent les conditions

proportionnelle aux revenus d'activité en lieu et place de la cotisation forfaitaire par tranches et précisent les conditions de cotisation du conjoint collaborateur.

aux fins de l'acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d'assurance accomplies dans un Etat tiers par un ressortissant d'un second Etat membre lorsque, en présence des mêmes conditions

[U] et a fixé sa dette au titre des cotisation ordinale et assurances à la somme de 5 395 euros à laquelle s'ajoutait la cotisation au CNB pour la somme de 2 124 euros. M.

[X] [I] fait valoir remplir les conditions de cotisation pour bénéficier d’une pension d’invalidité.

sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2008-1084 du 22 octobre 2008 ; Attendu qu'ont droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité et invalidité dans les conditions

[L] C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 4] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Mars 2023 par le Pole social du TJ de Nanterre N° RG : 19/00689 Copies

taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Marseille, et ordonner la capitalisation des intérêts ; Dire et juger que la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE ne justifie pas des conditions

* condition liée aux cotisations durant la période de référence : Durant cette période de référence, madame [P] [M] a perçu l’ARE.

Me Danielle SALLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2119 COMPOSITION DE LA COUR : Mme Marie-Hélène POINSEAUX , présidente, ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions

ses déclarations qu'à la condition d'en établir le mal fondé.

ses déclarations qu'à la condition d'en établir le mal fondé.

juillet 2001, en état de travailler pour une cause médicale en rapport avec sa future invalidité alléguée, d'autre part, ayant cessé toute activité salariée au 30 juin 2001, ne remplissait pas la condition