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12 836 résultats pour « conflit positif d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Source officielle

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CC

soc

6137244dcd58014677414614

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

X..., salarié protégé, des attributions de la nature de celles dont il bénéficiait au début de son statut protecteur et, en cas d'impossibilité absolue, aussi proche que possible de ces attributions, alors

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e8

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

ressemblant, il ne peut nullement en être tiré la conséquence qu'il a voulu perpétuer cette règle, qu'au contraire il peut être soutenu plus certainement que, faute d'avoir expressément tranché le conflit

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01689

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

En tout cas, tel un puzzle, les enquêteurs sont en mesure aujourd'hui de reconstituer une à une les pièces de ce dossier complexe qui porte sur des soupçons de corruption, de favoritisme et de conflit

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel Z

613725b6cd5801467741ffc1

Cassation

12 avril 1994

12 avril 1994

âgé de 39 ans et entré à la RATP depuis 1972, avait franchi progressivement un grand nombre d'échelons administratifs, se trouvait au milieu de sa carrière et aurait, par avancement d'échelon et de position

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24c42cdc6046d470069b3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle décrit des douleurs permanentes, aussi bien en position debout qu’en marchant, avec une incapacité à maintenir une position dans la durée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00823

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z... et sa rémunération après l'année 2000, sans rapport avec les prévisions de sa lettre d'engagement, et les différentes attributions propres de M.

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CC

civ2

6137250dcd5801467741a906

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

Y... à reprendre le versement de la pension alimentaire et l'a informé qu'à défaut de réponse positive sous huit jours, il avait également reçu mandat de se rapprocher d'un huissier de justice pour faire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100335

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

qui saisit le juge territorialement compétent en vertu des textes et n'applique pas la clause attributive de juridiction opposable à son client ; qu'en jugeant pourtant que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02756

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

Q... a un grave problème de positionnement » ; que l'appréciation de Mme M... datée du 17 janvier 2012 est la suivante : "M.

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b6f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

qui les a condamnés, le premier à 50 000 francs d'amende pour abus de biens sociaux, la seconde à 5 000 francs d'amende pour recel d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00958

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L'absence d'attribution d'avancement devra être clairement motivée et exprimée » ; que l'accord dénommé « protocole suite revendications conduite » du 25 avril 2006 dispose que « 18 à 24 mois après le

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CC

soc

613723dacd5801467740f06c

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association SMINOV, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Poitiers

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee2d

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

du Travail et l'expert Yvon E... ont interprété cette interdiction comme ne visant que les opérations d'ouverture des trappes, celles-ci en tout état de cause n'étaient pour autant circulables en position

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04236_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 mars 2020 rejetant sa demande d'attribution de la carte du combattant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00824

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

sa valeur vénale réelle, il lui appartient de faire la preuve de cette sous-évaluation et, donc, de justifier du bien-fondé de sa propre évaluation ; que si, par exception à cette règle générale d'attribution

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La compagnie d’assurance soutient que la S.A.R.L Positive Attraction a mis en oeuvre l’ensemble des mesures de sécurité et de surveillance nécessaires, qu’aucun critère d’âge n’est requis pour la conduite

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CC

soc

6137231ecd58014677405aa6

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

que l'acceptation d'une convention de conversion impliquant l'existence d'un motif économique, il appartient au salarié ayant accepté une telle convention, mais qui entend contester les motifs ayant conduit

Source officielle
TJ

Service des référés

672bc1a01ebad4fe786aaa8c

T. Judiciaire

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Le règlement de la consultation indique au point 28 les critères d’attribution du marché : « Critère d’attribution : Meilleur rapport qualité / prix Le marché sera attribué à l’Offre Economiquement La

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TA

4ème Chambre

DTA_2004613_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'année 2020, ensemble la décision attributive

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