[V] du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la

ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage des créanciers aux biens communs en plus de ses biens propres, la cour d'appel doit apprécier le respect de ses obligations par la banque à l'égard du conjoint

une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux employeurs ; qu'en l'espèce, pour reconnaître aux sociétés Ciffreo Bona Cannes et Ciffreo Bona Meyrargues la qualité d'employeurs conjoints

du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité

le texte susvisé ; alors, en outre, que dès lors que sont établies la perception d'une rémunération suffisante et la participation effective à l'entreprise à titre professionnel et habituel, le conjoint

immeubles et en considérant que lesdites hypothèques lui étaient opposables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'en cas de réunion à l'actif du débiteur des biens acquis par le conjoint

Y..., son ex-conjoint, alors, selon le moyen : 1 / que le conjoint qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les

Les consorts [O] font grief à l'arrêt de dire que Mme [M] [W], veuve [O] peut bénéficier du statut de preneur du bail dont son conjoint était titulaire et de rejeter leur demande de résiliation du bail

lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. 7.

. ; "alors que le préjudice économique du conjoint survivant est réparé par l'allocation d'une indemnité basée sur un pourcentage des revenus nets du conjoint décédé, indemnité à laquelle est ensuite

Y... conjointement avec M. Z... à payer à M.

Mme [R], sa conjointe survivante (la conjointe survivante), a sollicité l'attribution de l'allocation temporaire et de l'indemnité de décès prévues par les statuts du régime complémentaire d'assurance

sollicité, à l'occasion de la liquidation de ses pensions de vieillesse en 2018, la majoration de sa pension au titre de la retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints

est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juillet 1994), statuant sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, intervenue postérieurement au jugement qui, sur leur demande conjointe

survivants se trouvant en concours avec un conjoint divorcé de l'affilié ou du pensionné ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1989), confirmatif de ce chef, d'avoir déclaré cette

[M] pour viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou

violé l'article L. 2325-15 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause que dans les entreprises de 50 salariés et plus, la consultation du comité d'entreprise doit commencer par l'élaboration conjointe

survivante), une rente de conjoint survivant. 2.