sursis et d'amende, leur a interdit d'exercer la profession de débitant de boissons pendant des durées déterminées, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

J... avait manqué aux règles de conflit d'intérêts pas plus qu'au code de bonne conduite de la banque ''qui n'interdit nullement de faire appel à des artisans accessoirement clients de la banque, pour

. ; que la jonction ordonnée le 11 décembre 2002 par le magistrat instructeur n'est pas une condition de la connexité des faits concernés par les deux informations, qu'elle pourrait seulement en être une

85-99 du 25 janvier 1985, art. 2) doit être impartial ; que ne saurait dès lors être désignée en cette qualité la personne qui est précisément, fût-ce pour partie, à l'origine des difficultés ayant conduit

, et la troisième, pour faux témoignage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Saïd Y..., pris de

selon le moyen, que l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes

dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs que le prévenu a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, qui sont avérés par la victime et par deux de ses collègues ; que quel que soit le contexte

... a été déposée le 27 novembre 1996, soit plus de trois ans après la réalisation du délit ; ""par ailleurs, la procédure suivie contre Pierre X... du chef de destruction par incendie n'est pas connexe

; qu'en se bornant à affirmer que « les demandes dirigées contre la société Utair, l'utilisateur de l'aéronef incriminé, sont connexes à celles dirigées contre le constructeur de celui-ci et autorisent

opératoire et commises dans le même dessein ; qu'en relevant que les faits « ne sont pas connexes, l'auteur n'ayant pas accompli les uns pour commettre les autres, pour en faciliter ou pour en consommer

à ceux reprochés à Pascal Y... ; qu'en raison de cette connexité, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre, territorialement compétent pour connaître des faits reprochés à Pascal

en tant qu'elles sont nées à l'occasion d'un même rapport de droit ; qu'en refusant d'admettre l'existence d'un lien de connexité entre une créance de cotisations d'assurance-chômage impayées, et une

prétendument connexe ; qu'il ne peut donc y avoir connexité entre d'une part, un vol, et d'autre part, une dénonciation mensongère d'un vol supposé inexistant et une escroquerie à l'assurance, dès lors

prétendument connexe ; qu'il ne peut donc y avoir connexité entre d'une part, un vol, et d'autre part, une dénonciation mensongère d'un vol supposé inexistant et une escroquerie à l'assurance, dès lors

ayant refusé l'adjonction et demandé la constatation de la résiliation du bail, a été assignée par les locataires en autorisation d'exercer les activités qu'ils ont dénombrées et présentées comme connexes

les fait ont en conséquence un lien suffisant avec le critère très large retenu par le législateur ; "alors que l'agression commise sur la personne de Georges A... est complètement détachable du contexte

que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes tendant à voir constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs que " ( ) les faits commis par chacun appartiennent à un même système et sont connexes

d'amende, Daniel B..., pour faux, usage et corruption, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité