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389 821 résultats pour « consultation pour avis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d032

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

L'article 450 dispose notamment : « a) l'une ou l'autre partie peuvent, dans les deux mois suivant notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction, consulter pour avis la commission

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

délai de quarante-cinq jours, lequel délai a été suspendu du 22 juin au 5 juillet 2018 en application des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, ordonné la prolongation du délai de consultation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00205

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

pour effet d'écarter l'effet interruptif de la consultation pour avis du conseil de discipline prévue en outre par le texte conventionnel, et qu'elle avait constaté que l'employeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101506_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

- l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait ; - la décision conservatoire du 29 janvier 2020 prise par le préfet des Alpes-Maritimes est entachée d'un vice de procédure en l'absence de la consultation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00353

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

pris la dénomination Altéa Confort, faisant ainsi ressortir que l'entité transférée en application de l'article L. 1224-1 du code du travail avait conservé son autonomie, et d'autre part que la consultation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001553_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 3 que, s'agissant des décisions prises à compter du 1er janvier 2020, l'autorité territoriale n'est plus tenue de consulter pour avis la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206370_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

d'une situation d'urgence ; - Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : * elle est entachée d'un vice de procédure dès lors il n'est pas justifié de la consultation

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303540_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

pour avis des conseils médicaux, l'autorité administrative a méconnu sa compétence propre en se bornant à constater que le conseil médical siégeant en formation restreinte avait émis un avis défavorable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600255_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c1ff

Cassation

13 mai 1987

13 mai 1987

d'une publicité par catalogue des pièces de monnaies " refrappées " ayant même titre, métal, dimensions et origine que des pièces d'argent de l'époque d'Alexandre le Grand ; qu'il est établi par des consultations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404581_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

et le principe de la passation d'une délégation de service public depuis que la région lui a délégué la compétence mobilité, que la commission consultative des services publics locaux n'a pas été consultée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200682_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes du 1° du I de l'article 7 du décret du 14 mars 1986 : " Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : () L'octroi d'une première période de congé de longue maladie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502779_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

La communauté urbaine le Havre Seine Métropole a lancé une consultation par avis d'appel public à la concurrence le 25 octobre 2024 pour l'attribution d'un marché relatif à la construction du centre de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007665608

Admin. suprême

2 octobre 1981

2 octobre 1981

PAR EXTRAITS AFFICHES ET PUBLIES..., SON AVIS EST PORTE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES QUI SONT AVERTIS QU'ILS PEUVENT LE CONSULTER A LA MAIRIE PENDANT UN DELAI DE 15 JOURS, AINSI QUE LES PLANS ET DOCUMENTS

Source officielle
CC

soc

61372463cd580146774151a9

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

un tel licenciement comportant, outre l'entretien préalable et la convocation correspondante, la convocation du salarié devant un conseil de discipline conventionnellement institué et réuni pour consultation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007690510

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

X..., la délibération du Conseil Général de la Réunion en date du 17 juillet 1982 demandant au gouvernement de proposer au parlement une consultation des habitants de la Réunion sur le projet d'assemblée

Source officielle
CC

civ3

60794cf49ba5988459c47a2f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

l'article 1792-1 du Code civil et liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, aux fabricants, au contrôleur technique et aux autres assureurs dès lors que l'expert les a consultés

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5335f

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de consulter pour avis les délégués du personnel, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 122-32-5 du Code du travail qui impose à l'employeur

Source officielle
CC

civ1

60794c919ba5988459c4607d

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

des dommages à la demande de l'assureur de dommages sont opposables aux réalisateurs, aux fabricants, au contrôleur technique et aux autres assureurs dès lors que l'expert les a consultés pour avis chaque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302841_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa rédaction issue du décret n°2022-353 du 11 mars 2022 : " I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés

Source officielle