AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d032
18 novembre 2008
18 novembre 2008
L'article 450 dispose notamment : « a) l'une ou l'autre partie peuvent, dans les deux mois suivant notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction, consulter pour avis la commission
Source officiellePage 2 sur 19492
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550
1 juillet 2020
1 juillet 2020
délai de quarante-cinq jours, lequel délai a été suspendu du 22 juin au 5 juillet 2018 en application des dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, ordonné la prolongation du délai de consultation
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