AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01513_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur effectuées mensuellement à son encontre depuis le 9 mai 2018 aux fins de recouvrement d'amendes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03449_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon, dans le mémoire enregistré le 17 juin 2020, comme constituant une contestation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02374_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En vertu de l'article R. 281-3-1 du même livre, la contestation du recouvrement d'une imposition doit être présentée dans le délai de deux mois à compter de la notification du premier acte de poursuite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224745_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208728_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B conteste la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée par courrier du 30 août 2022 de la cheffe du service des impôts des particuliers de Meaux.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456367.20220303
3 mars 2022
3 mars 2022
Marseille : - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de l'absence de notification de la proposition de rectification était inopérant à l'appui de leur recours
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500631_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... conteste le recouvrement par l’Université de Technologie de Troyes d’un trop-perçu de rémunération. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2205516_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts () doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401524_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - le délai laissé pour contester le recouvrement des sommes objets de saisies bancaires n'est pas respecté ; - il n'a pas pu faire valoir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211473_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
La requête présentée par Mme B, qui tend à la contestation du recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie par la communauté de communes Vendée Grand
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211550_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme B conteste la mise en demeure valant commandement de payer émise le 7 juin 2022 pour avoir recouvrement de la somme de 6.499
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306642_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A B saisit le tribunal d'une contestation portant sur un titre exécutoire émis à son encontre par le président de la communauté de communes de Flandre Intérieure en vue du recouvrement d'une somme de 124,30
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310260_20230801
1 août 2023
1 août 2023
La requête présentée par Mme A, qui tend à la contestation du recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie par la communauté de communes Mauges Communauté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207848_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A, qui tend à la contestation du recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti par la communauté d'agglomération Clisson, Sèvre et Maine, porte ainsi sur
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631590
29 novembre 1991
29 novembre 1991
du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313695_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A, qui tend à la contestation du recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti par la communauté de communes Sud Estuaire, porte ainsi sur les conditions
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505368.20250825
25 août 2025
25 août 2025
d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sur son recours en contestation du recouvrement d'une somme de 11 210,17 euros, correspondant à deux indus de prime d'activité et à un indu d'aide exceptionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301846_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A B entend contester des avis de saisie administrative à tiers détenteur du 8 juin 2023 émis par le trésorier de la direction départementale des finances publiques du Calvados pour le recouvrement d'une
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300287_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor : " () 3° La mise en recouvrement des condamnations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas
Source officiellePage 2 sur 7804