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156 065 résultats pour « contestation ou recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01513_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur effectuées mensuellement à son encontre depuis le 9 mai 2018 aux fins de recouvrement d'amendes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03449_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon, dans le mémoire enregistré le 17 juin 2020, comme constituant une contestation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02374_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En vertu de l'article R. 281-3-1 du même livre, la contestation du recouvrement d'une imposition doit être présentée dans le délai de deux mois à compter de la notification du premier acte de poursuite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224745_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208728_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A B conteste la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée par courrier du 30 août 2022 de la cheffe du service des impôts des particuliers de Meaux.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456367.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Marseille : - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de l'absence de notification de la proposition de rectification était inopérant à l'appui de leur recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500631_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

A... conteste le recouvrement par l’Université de Technologie de Troyes d’un trop-perçu de rémunération. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2205516_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts () doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401524_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - le délai laissé pour contester le recouvrement des sommes objets de saisies bancaires n'est pas respecté ; - il n'a pas pu faire valoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211473_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

La requête présentée par Mme B, qui tend à la contestation du recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie par la communauté de communes Vendée Grand

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211550_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2022, Mme B conteste la mise en demeure valant commandement de payer émise le 7 juin 2022 pour avoir recouvrement de la somme de 6.499

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2306642_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

A B saisit le tribunal d'une contestation portant sur un titre exécutoire émis à son encontre par le président de la communauté de communes de Flandre Intérieure en vue du recouvrement d'une somme de 124,30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310260_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

La requête présentée par Mme A, qui tend à la contestation du recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie par la communauté de communes Mauges Communauté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207848_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

A, qui tend à la contestation du recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti par la communauté d'agglomération Clisson, Sèvre et Maine, porte ainsi sur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631590

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313695_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A, qui tend à la contestation du recouvrement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti par la communauté de communes Sud Estuaire, porte ainsi sur les conditions

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:505368.20250825

Admin. suprême

25 août 2025

25 août 2025

d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sur son recours en contestation du recouvrement d'une somme de 11 210,17 euros, correspondant à deux indus de prime d'activité et à un indu d'aide exceptionnelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301846_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

A B entend contester des avis de saisie administrative à tiers détenteur du 8 juin 2023 émis par le trésorier de la direction départementale des finances publiques du Calvados pour le recouvrement d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300287_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor : " () 3° La mise en recouvrement des condamnations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205354_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas

Source officielle

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