Pour contester son assujettissement à la participation pour le financement de l'assainissement collectif prévue par l'article L. 1331-7 du code de la santé publique à l'occasion de la construction d'une

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 31 mars 1987), que la société de droit suisse société Immobilière Brise-Vent, dont le siège est à Genève (Suisse), a contesté

tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 30 avril 1981, rejetant sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu des personnes physiques auquel il a été assujetti

A, qui a fait édifier une maison d'habitation à Laperrière-sur-Saône, conteste son assujettissement, à raison de cette opération immobilière, à la participation pour le financement de l'assainissement

Pour contester son assujettissement à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux due au titre de l'année 2020, la société ELISEA soutient que les locaux, qui faisaient l'objet de travaux, ne pouvaient

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société civile immobilière Victor Hugo Azul Soleil IV, qui conteste son assujettissement à la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères mise

demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 24 décembre 1987 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI

A C conteste devant le tribunal la décision du 11 mars 2025 par laquelle le service des impôts des particuliers d'Albertville a rejeté sa réclamation préalable en contestation de la cotisation de taxe

Mme A conteste son assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de 2019 pour un garage et une cave dont elle propriétaire à Albon (Drôme), en faisant valoir qu'il s'agit de dépendances

déféré (tribunal de grande instance de Grasse, 27 novembre 1986), que la société de droit suisse The Anglo Swiss Land and Building Compagny LTD, dont le siège est à Zurich (Suisse), (la société) a contesté

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'association Aéro club de l'Est a contesté son assujettissement par la Caisse régionale

le Registre du Commerce et des Sociétés est tenu par le greffier de chaque Tribunal de commerce, sur la surveillance du Président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toute contestation

X..., qui réside à Paris, conteste son assujettissement à l'impôt sur le revenu à raison de jetons de présence qui lui ont été versés aux Etats-Unis par une société américaine ; Considérant, d'une part

Sur le premier moyen : Attendu que la caisse primaire ayant pris le 16 février 1979 la décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale Mme Jocelyne X... et M.

B est propriétaire d'un appartement situé rue Maginot à Grenoble à raison duquel il a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020.

, au taux de 15 % prévu par la convention fiscale franco-allemande, au titre des années 1975, 1976 et 1977 ; 2° remette intégralement les impositions contestées à la charge de la société "Carboline Europe

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : (sans intérêt) ;.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, la société civile immobilière Victor Hugo conteste le titre exécutoire émis par la communauté de communes du Béarn des Gaves

: Par une requête et un mémoire enregistré le 9 avril 2019 et le 13 mai 2019, l'EURL Foch investissements demande au tribunal de prononcer la décharge de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie