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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721ddcd580146773f8484
7 avril 1993
7 avril 1993
..., ce que confortait encore la précipitation avec laquelle ils avaient soumis aux époux Z... la signature du compromis litigieux, il résultait que ceux-ci, maintenus sous influence, avaient été contraints
Source officiellecr
6137269ccd58014677427032
16 mars 2005
16 mars 2005
considération suivant laquelle ces actes n'appartenaient pas à la nomenclature de la sexologie médicale ne caractérise ni l'absence totale de consentement du plaignant, ni des actes de surprise, contrainte
Source officiellecr
é a dit qu'il résulte de l'information charges suffisantesc/Jean X
6137263ccd58014677424014
1 mars 2005
1 mars 2005
, contrainte, menace ou surprise, avec la circonstance qu'il a été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à une défaillance psychique, était connue de son auteur ; "aux motifs
Source officiellecr
6137262acd580146774236f3
20 novembre 2002
20 novembre 2002
blessure faite avec un objet pointu ; qu'ainsi, les faits sont établis à l'encontre de François X... et qu'ils constituent bien l'infraction spécifiée à la prévention en ce qu'ils ont été commis avec contrainte
Source officiellecr
613725c4cd580146774205f3
6 octobre 1998
6 octobre 1998
B... consistant en des actes de pénétration sexuelle accomplis par violence, contrainte ou surprise, aucun des motifs de l'arrêt n'établit en quoi il y aurait eu - à supposer les faits constants - contrainte
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202238
10 mars 2020
10 mars 2020
La cour d’assises a estimé que ces publications étaient de nature à appeler à la violence et que l’acte du requérant constituait ainsi une apologie, une légitimation et une incitation à l’égard des méthodes
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f2b3
10 novembre 1998
10 novembre 1998
, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Hugues X..., coupable d'avoir commis des atteintes sexuelles avec violence
Source officiellecr
61372649cd58014677424648
8 décembre 2004
8 décembre 2004
articles 222-22 et 222-29 du Code pénal que pour prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 222-29, 1 , les juges du fond ont l'obligation de relever à l'encontre du prévenu des actes de contrainte
Source officielle3ème Chambre
6618cf107935f50008be435f
11 avril 2024
11 avril 2024
[K] en dépit de son refus résultait d'une intention libérale et que la reconnaissance de dette a été obtenue par contrainte et violence, l'intimé lui ayant occasionné des blessures avant de se livrer à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11146
9 novembre 2017
9 novembre 2017
X... a été contraint à consentir à cette rupture conventionnelle sous l'effet d'une violence morale que pourrait constituer la menace d'un licenciement.
Source officiellecr
61372525cd5801467741b542
3 avril 1991
3 avril 1991
X..., inculpé de viol et d'attentat à la pudeur avec violence ou contrainte sur la personne de sa fille majeure, sous un contrôle judiciaire comportant l'interdiction de rencontrer celle-ci ; "aux motifs
Source officiellecr
613725f3cd58014677421ca9
20 juin 2001
20 juin 2001
teneur (jugement p. 3 à 5) ; "alors que la cour d'appel a, tout au plus, montré l'existence d'actes à connotation sexuelle entre le prévenu et les parties civiles, mais n'a pas caractérisé de contrainte
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-223426
10 février 2023
10 février 2023
Elle a estimé que les slogans litigieux étaient de nature à appeler à la violence et que l’acte du requérant constituait ainsi une apologie, une légitimation et une incitation à l’égard des méthodes d’
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302774_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
été condamné le 10 juin 2016 par le tribunal correctionnel d'Annecy à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour violation de domicile à l'aide de manœuvres, menace, voies de fait ou contrainte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06733
25 novembre 2009
25 novembre 2009
qu'il a, à plusieurs reprises, et notamment ledit jour, entendu sa mère crier « non, je n'ai pas envie », confirmant la réalité des atteintes sexuelles imposées par contrainte ou violence ; qu'il a été
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d3b8
14 novembre 2001
14 novembre 2001
, contrainte, menace ou surprise ; " alors, de deuxième part, qu'il ressort du procès-verbal d'audition d'Alexandra Y..., en date du 22 mai 1996, et du procès-verbal de déposition de témoin d'Isabelle
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec89
3 septembre 2003
3 septembre 2003
le cadre de l'activité exercée par la demanderesse ne caractérise pas une atteinte commise avec contrainte, ou violence telle que définie par l'article 222-22 du Code pénal, la crainte révérencielle ne
Source officiellecr
6137266ecd580146774257f3
15 juin 1994
15 juin 1994
des articles 331 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'attentats à la pudeur sans contrainte
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd79
29 mars 1995
29 mars 1995
dispense de toute mention spéciale relative au serment ou aux autres conditions que doivent remplir les greffiers d'audience ; Attendu que, si cette présomption peut être combattue par la preuve contraire
Source officielleCour d'Appel
Monsieur DUCHON C..., appelant, le 14 Décembre 2001c/Mademoiselle JEUFFROY X
6253c8eebd3db21cbdd86b93
30 septembre 2003
30 septembre 2003
sur cette plainte, a reconnu avoir eu des relations sexuelles avec cette femme ; que ces relations avaient duré 5 ans ; qu'il a cependant nié que celles-ci aient pu avoir lieu sous la menace, la contrainte
Source officiellePage 2 sur 892