CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244dcd58014677414615
6 octobre 2004
Y..., exerçant sous l'enseigne Cyana, par contrat à durée déterminée du 18 mai 1998 au 17 mai 1999, en qualité d'assistante commerciale, afin de créer une agence matrimoniale et de développer un club de
4ème chambre 2ème section
661041a3c9ea95b316fe1d76
4 avril 2024
stipule expressément que la rémunération annuelle du contrat reste due en cas de résiliation anticipée du contrat par le client.
2ème Chambre
64a7afc13bcaf505db6964ba
6 juillet 2023
Par jugement réputé contradictoire du 17 mai 2021, le tribunal judiciaire de Chambéry a : - dit que le contrat de partenariat client référent conclu le 14 avril 2015 entre la Sarl Prestatech et Madame
6137222ccd580146773fad38
30 mars 1994
, son délai-congé se terminant, d'accord parties, le 31 mars 1986 ; qu'il n'était pas soumis à une clause de non-concurrence et a créé, courant avril 1986, la société concurrente CEDI à laquelle un client
comm
61372362cd580146774090d9
5 octobre 1999
, un droit exclusif sur une clientèle qui n'est pas mentionnée et qui ne s'évince pas des termes du contrat, a dénaturé de manière flagrante les termes clairs et précis dudit contrat et violé l'article
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser les fournisseurs … à facturer aux clients des frais de résiliation de contrat lorsque ces clients résilient de leur plein gré des contrats
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100545
3 mai 2007
X..., la société Sofinco a agi en paiement contre ce dernier, lequel a formé une demande reconventionnelle en annulation du contrat principal pour absence de mention sur celui-ci tant du taux nominal de
613720f7cd580146773efe20
7 juin 1989
X... de son action en responsabilité contre l'URG ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100623
30 mai 2012
., affirmait qu'« après plusieurs mois devenus des années, d'engagements non tenus, je te propose un accord pour travailler ensemble pour tenter d'apurer la dette, accord dans lequel j'apporte les contrats
cr
61372630cd58014677423a2e
27 mars 2002
accords commerciaux et que Ginette Y... signait en blanc toutes les formules de chèques que Michel X... gardait sur lui ; qu'il ressortait encore de cette audition que si Ginette Y... signait les contrats
61372490cd580146774168ce
15 novembre 2005
déclaration au fichier national des incidents de paiement ; que soutenant, notamment, que ne lui étaient pas opposables, faute de lui avoir été remises, les conditions générales du contrat imposant au
Pôle 6 - Chambre 5
60364e3731baceaf75cd1e31
12 novembre 2015
Aux termes de l'article 3 du contrat de travail il entre dans les fonctions de [L] [P] de faire signer les contrats à ses clients ; [L] [P] ne peut donc sérieusement prétendre qu'il était maintenu dans
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00629
23 juin 2009
caractéristiques du profil choisi, l'orientation du fonds commun de placement et la notice d'information du PEA, sans répondre aux conclusions de Mme X... signifiées le 29 mars 2006 qui soulignait "qu'aucun des contrats
chambre 1-1
69d0896ecdc6046d470df70b
1 juillet 2025
C e Contrat permet au client de bénéficier d'un tarif d'électricité garanti 3 ans lui permettant de ne pas être soumis aux variations du prix de l'électricité.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01602
9 octobre 2013
étaient insuffisamment précis en ce qu'ils portaient uniquement la mention du nom du client de la société et du numéro de contrat concernant ce client ; que s'agissant du terme du contrat, il était systématiquement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01604
uniquement la mention du nom du client de la société et du numéro de contrat concernant ce client ; que s'agissant du terme du contrat, il était systématiquement prévu « délais prévisionnels », ces mentions
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01603
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00258
14 mai 2025
10 mai 2016 une convention d'apporteur d'affaires avec la CRCAML, qui "avait pour objet de permettre à la première d'être 'apporteur d'affaires' et se distingue de la conclusion proprement dite des contrats
613720a3cd580146773ecca6
19 mai 1987
Y... à réparer le préjudice découlant de l'annulation des contrats par des clients, préjudice dont elle constatait qu'il avait été réparé par l'allocation de dommages-intérêts à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110344
24 mai 2017
de fin de contrat de son client ; il ne peut être déduit du courrier daté du 13 décembre 2013, ni que maître Z... a omis de présenter la demande de communication des documents de fin de contrat, ni que
Page 2 sur 4266