rend impossible le maintien du lien contractuel ; qu'en considérant, pour imputer la rupture du contrat d'agent commercial à la société Dart et exclure la faute grave de M.

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar,12 décembre 2014), que les sociétés [...] , laquelle est venue aux droits de la première (les sociétés [...] ), ayant résilié les contrats

Demeures terre et tradition, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Conseils et mise en relations, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat

Après avoir constaté que l'article 11 du contrat d'agence commerciale stipulait : « Tout changement conduisant à la perte par M.

d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnité de cessation du contrat d'agence commerciale de la société Conseils

n'était investie d'aucun pouvoir de négociation par la société EFF, excluant ainsi la qualification de contrat d'agent commercial, sans examiner les conditions dans lesquelles le contrat avait été effectivement

Après avoir constaté, d'une part, que l'article 6, alinéa 3, du contrat d'agence commerciale stipulait que l'agent commercial pourrait effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte

de crédit-bail concernant un bateau que devait fournir la société Jet sea, ainsi qu'un contrat de commercialisation avec cette dernière société ; qu'au vu du procès-verbal de livraison, signé par la société

Y..., exerçant sous l'enseigne "Agence Y... immobilier Century 21", un contrat d'agent commercial ; qu'elle a demandé la requalification de cette convention en contrat de travail ; Attendu que M.

ses obligations, et réclame la somme de 30.216,00 € au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial.

X..., négociateur, depuis 1999, auprès d'Alain Y..., exerçant sous l'enseigne "Y... immobilier Century 21", a, le 11 février 2000, signé avec celui-ci, un contrat d'agent commercial ; que M.

W..., T... et I... l'ont assignée en résiliation, à ses torts, des contrats d'agence commerciale qui les liaient et en paiement d'indemnités de préavis et de rupture ; que la société [...] a assigné la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la rupture du contrat d'agent

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2024), le 1er octobre 1996, la société Conimast international (la société Conimast) et la société Etudequipe ont conclu un contrat d'agence commerciale aux termes

d'agent commercial, AUX MOTIFS QUE, sur le contrat ayant lié les parties, si les parties n'ont jamais consacré leurs accords dans un écrit, elles ne sont pas contraires en ce qu'ils conduisaient la

Mme Q... du contrat d'agent commercial avec la société Accord Immobilier, son contrat lui laissait expressément toute liberté d'organisation de son activité sans secteur d'activité précis ; qu'après la

Sur la rupture du contrat d'agence commerciale : L'article L.134-4 du code de commerce dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt

La cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans se limiter aux termes du contrat d'agent commercial, a constaté que l'activité de M.