CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant sollicité la saisie des rémunérations de son mari, en paiement d'un arriéré de contributions

tribunal d'instance d'une demande de saisie-arrêt des rémunérations de son époux, pour obtenir le règlement des condamnations prononcées à son encontre par jugement du tribunal d'instance à titre de contribution

X... devra payer à Mme X... une certaine somme à titre de contribution aux charges du mariage ; que la société BNP Paribas, créancière de M.

procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé le montant de la contribution

Y... à lui payer une somme mensuelle à titre de contribution aux charges du mariage ainsi qu'à "assumer" diverses charges financières, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente et fait pratiquer

une ordonnance du 6 septembre 1994 ayant homologué la convention temporaire annexée à la requête conjointe en divorce par consentement mutuel des époux Z... et mettant une pension alimentaire à la charge

deuxième branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, condamné à verser à Mme Y..., à compter du 29 juillet 2008, une certaine somme à titre de contribution

nouveau Code de procédure civile et 227-3 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X..., condamné par ordonnance du 18 décembre 1997, à payer mensuellement 7 000 francs de contribution

publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion de l'instance aux fins de fixation d'une contribution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que la contribution aux charges du mariage a pour objet de maintenir un niveau de vie identique entre les époux, sa fixation

non contraires au présent arrêt et l'infirmant de ces seuls chefs et statuant à nouveau : - condamné Monsieur [JS] [K] à payer à Madame [LT] [L] la somme mensuelle de 4.800 euros, à titre de contribution

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 décembre 2000), que Mme X..., aux droits de laquelle viennent les consorts X..., qui a saisi un tribunal d'une demande de contribution

[Z] [Y] à son épouse Mme [H] [P] à titre de contribution aux charges du mariage ; AUX MOTIFS QU'au vu des pièces régulièrement communiquées : il résulte de la traduction par traducteur assermenté du

et 128 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, qu'un jugement du 29 mars 1995 a partagé les dépens d'une instance en contribution

X... à verser à Mme A... une somme mensuelle de 400 euros au titre de la contribution aux charges du mariage ; que M.

Le 15 janvier 2020, Mme [I] a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande de versement d'une contribution aux charges du mariage.

Celle-ci a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à dire que les sommes dues à la salariée devaient être calculées en prenant en compte leur montant net de contributions et charges sociales

X... a déclaré s'en remettre à la justice sur la demande "de débouté du divorce" et de "voir statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et certaines mesures concernant