/07/1957 Atripalda Massimo FERRARO             12908/11 29/11/2010 Guglielmo FERRARO 12/04/1953 Naples Massimo FERRARO      &#

    Dès lors, il convient de rejeter cette partie du grief pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 17.

[PZ] [HG] né le 18 Juillet 1953 à [Localité 226] de nationalité Française [Adresse 200] [Localité 179] Monsieur [NB] [DJ] né le 27 Février 1948 à [Localité 245] de nationalité Française [Adresse

collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958. » Réponse de la Cour 5.

X... et Z..., engagés respectivement les 26 mai 1953 et 13 février 1956 en qualité d'employé aux écritures par la CAF de la Gironde, ont, après diverses promotions, été nommés le 1er avril 1978 agent de

de l'article 17 de la convention collective, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces dispositions ; Mais attendu que l'article 17 de la convention collective du 8 février 1957 prévoit

international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du principe de la supériorité de la norme coutumière répressive internationale sur les

Nuri Kızıl, né le 14 août 1929 Hatice Kızıl, née le 20 février 1971 Bahattin Kızıl, né en 1938 Mehmet Altun, né le 7 février 1978 Fidan Kızıl, née 2 mars 1948 Hatun Kara, née le 20 janvier 1943 Müzeyyen

1956 belge Bois-de-Lessines   Christian BAUDESSON 1952 belge Winenne   Alain BERTRAND 1951 belge Gilly   Johan CARMANS 1954 belge Looz   Nico CILISSEN 1951 belge Tongres   Hugo

Ayant pour avocat plaidant Me Mickaël COHEN, avocat au barreau de PARIS Madame [G] [EZ] épouse [NC] née le 06 Février 1957 à [Localité 212] [Adresse 142] [Localité 132] Ayant pour avocat postulant

collective nationale du 17 février 1958 applicable au secteur de l'industrie de l'habillement qui renvoie expressément à la convention collective nationale du 14 mars 1947 portant sur la retraite et la

Ils sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1937, 1957, 1959, 1975, 1941, 1925, 1938, 1958, 1956, 1960, 1948, 1958, 1949, 1934, 1949, 1966, 1974, 1969, 1953, 1958, 1935, 1951, 1960, 1946, 1939

Tarante   Annamaria PACIFICO 17/09/1956 Tarante   Violetta PAGANO 04/11/1963 Tarante   Lucia PALUMMIERI 22/06/1953 Leporano (Tarante)   Ilaria RESSA 02/12/1984 Tarante   Carlo

    En outre, invoquant diverses dispositions, dont les articles 6, 13, 14 et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, ils dénoncent l’annulation sans contrepartie de leurs

Le 3 novembre 1958, cependant, l'avocat d'Ediver, Me Hemeleers, produisit deux conventions prétendument passées le 20 décembre 1954 et le 1er mars 1956: par la première, la société anonyme cédait à la

de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ne prévoit que la titularisation qui intervient au bénéfice des salariés au plus tard après six mois de présence

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 : 16.

  Nadejda ANTONIUC , née en 1955 et résidant à Chişinău   Nina STRAIST-VURLAT , née en 1952 et résidant à Chişinău   Margareta BUDACOV , née en 1951 et résidant à Chişinău   Eleonora

LOBEROT jusqu'à ce que la juridiction administrative compétente se prononce sur la légalité des dispositions du décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 et du règlement des retraites de la Société nationale des