de dix ans ; que la Société générale a consenti à la société ETPI une autorisation tacite de découvert d'un montant de 460 000 euros, à laquelle elle a mis fin, le 14 février 2011, en dénonçant la convention

de compte bancaire contenant une clause de fusion de comptes constitue un contrat qui fait la loi des parties ; que le syndic de copropriété qui souscrit une convention de compte bancaire comportant une

and transit co shipping (NATTCO) a pris en location à la société Transports terrestres, maritimes et fluviaux (TMF) des conteneurs à restituer dans l'un ou l'autre des trois ports désignés dans la convention

Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu'il a conclu avec Monsieur [T] [G] une convention de compte bancaire et que l'obligation de paiement n'a pas été respectée par le défendeur à la suite

collective; que de plus, la convention collective des banques ne prévoit nullement la garantie au personnel d'une retraite à taux plein, de sorte que c'est en violation de ladite convention collective

de services les salariés de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT bénéficiant de tarifs préférentiels sur les cartes bancaires (convention « Préféris » premier, convention « Préféris » visa, convention «

considérant néanmoins que la banque était fondée à conserver le paiement effectué entre ses mains, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1235 du code civil ; 2°/ que la clause assortissant une convention

la société Photo Facile exerçant l'activité de photographe, de vente et de location de matériel photographique, a souscrit auprès de la Société Générale, ci-après également dénommée la banque, une convention

et les modalités d'application d'un chiffre arrondi ; que la cour d'appel en énonçant, pour débouter la société Jesylac de sa demande en substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel

de compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] est acquise le 7 juillet 2021 ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire de la convention de compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] sur le fondement de l'ancien article

que la cour d'appel a relevé que le mode de prélèvement direct utilisé par la société Champidis à l'égard de ses clients ayant adhéré au contrat dit "pact E Leclerc" constituait une violation de la convention

[J] à payer la somme de 200 000 euros au titre de l'aval, l'arrêt retient que la Société d'exploitation des établissements [J] SAS disposait depuis le 10 octobre 2001 d'une convention de compte bancaire

provision depuis la remise des chèques, que le paiement des deux chèques par la SA BANQUE RHÈNE ALPES rendait impossible leur rejet, que la banque devait les rejeter dans le délai imparti par les conventions

B à compter de janvier 2021, en conséquence de la déchéance à compter du 28 septembre 2020 du terme du prêt bancaire conventionné qu'il avait consenti auprès de la Banque postale, l'établissement bancaire

de comptes à vue libellés en euros prévoyant la rémunération des sommes déposées sur ces comptes et pour lui enjoindre de dénoncer les clauses de rémunération déjà incluses dans ces conventions, la commission

de comptes à vue libellés en euros prévoyant la rémunération des sommes déposées sur ces comptes et pour lui enjoindre de dénoncer les clauses de rémunération déjà incluses dans ces conventions, la commission

La société ID-CONTROLE SECUR exerce une activité de conception, installation et maintenance de systèmes de sécurité.

En l'espèce, la SA BRED BANQUE POPULAIRE vers aux débats la convention de compte bancaire du 30 juin 2016, le contrat de prêt professionnel conclu avec la SAS LA MAISONBOIS-ECO en date du 7 juillet 2020