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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602321_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler la convocation en justice devant le tribunal judiciaire d’Evreux pour le 12 mai 2026 à 13 heures 30. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05545
15 décembre 2015
15 décembre 2015
par procès-verbal, la cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu par un officier ou agent
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Yoann X
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06558
24 novembre 2009
24 novembre 2009
de la loi du 12 mai 2009, la mise en oeuvre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n'interdit pas au procureur de la République de procéder silmutanément à une convocation
Source officiellecr
6137260bcd580146774228b1
12 janvier 2000
12 janvier 2000
au prévenu et les avaient déclaré établis, dans des motifs qu'il convenait d'adopter ; que les agressions sexuelles avaient consisté en des atteintes portées au sexe, telles que décrites dans la convocation
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb6
25 février 2003
25 février 2003
Attendu que la société RMB a fait l objet d une convocation en justice en date du 25 mai 2000, dans les formes de l article 390-1 du code de procédure pénale afin de comparettre à l audience du 7 juillet
Source officiellecr
61372540cd5801467741c381
2 février 1994
2 février 1994
que le fait que l'accusation eût été soutenue à l'audience constituait un indice renforçant l'élément de preuve constitué par le procès-verbal ; "alors que, pour valoir citation à personne, la convocation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00375
17 février 2010
17 février 2010
intérêts échus pour une année entière à compter de la réception par l'employeur de sa convocation en justice, d'AVOIR ordonné la délivrance par la société FET INTERNATIONAL SYSTEMS à Madame X... d'une
Source officiellecr
61372531cd5801467741bbd2
13 février 1990
13 février 1990
objet ; "qu'encore, le demandeur soulignait dans ses conclusions d'appel auxquelles la Cour a omis de répondre, qu'il s'engageait sollennellement à déférer, comme il l'avait toujours fait, à toute convocation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0109DEC005106999
9 janvier 2001
9 janvier 2001
Devant ce tribunal, le requérant souleva la nullité de la convocation en justice en soutenant que l’imprécision de cette convocation ne lui aurait pas permis d’être informé d’une manière détaillée de la
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cc9c
21 février 1991
21 février 1991
reçu notification par le chef de l'établissement pénitentiaire où il était incarcéré, sur instructions du procureur général, et dans les délais de l'article 552 du Code de procédure pénale, d'une convocation
Source officiellecr
613726a5cd5801467742757d
5 juin 2007
5 juin 2007
manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que, même non exigée par l'article 223-1 du code pénal dans la citation ou la convocation
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf2
1 avril 2008
1 avril 2008
º s 112, 113, 209, 210 pour garantie de la somme de 94. 778, 41 F à laquelle a été évaluée provisoirement la créance en principal, intérêts, et accessoires, cette ordonnance étant fondée sur une convocation
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ebc
1 avril 2008
1 avril 2008
º s 112, 113, 209, 210 pour garantie de la somme de 94. 778, 41 F à laquelle a été évaluée provisoirement la créance en principal, intérêts, et accessoires, cette ordonnance étant fondée sur une convocation
Source officiellecr
61372648cd580146774245ae
1 avril 2003
1 avril 2003
à comparaître à une nouvelle audience, fixée au 25 mars 2002, qu'aux termes d'un "procès-verbal de convocation en justice" qui, établi par application de l'article 390-1 du Code de procédure pénale, ne
Source officiellecr
ées pour volc/Leila X
6079a82d9ba5988459c4bfb7
6 mars 1990
6 mars 1990
violation des articles 389, 390-1, 410 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 390-1 du Code de procédure pénale, vaut citation à personne la convocation
Source officielleRETENTIONS
652e260e92ba098318768471
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Au vu de cette information, le magistrat a alors décidé de la délivrance d'une convocation en justice pour les faits de détention de médicaments psychotropes et de la levée de la garde à vue.
Source officiellecr
61372639cd58014677423e45
25 juin 2003
25 juin 2003
article L. 626-3 du Code de commerce), de l'article L. 626-4 du Code de commerce et des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité des convocations
Source officiellecr
613725c9cd5801467742081a
5 août 1998
5 août 1998
des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation soulevée par Paul X... ; "aux motifs que la convocation
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466839.20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officiellecr
613725ffcd58014677422253
28 février 2001
28 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officiellePage 2 sur 7175