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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6160964e41ad74d62c18189e
27 novembre 2014
27 novembre 2014
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 27/11/2014 *** N° de MINUTE : 579/2014 N° RG : 13/06875 Jugement (N° 12/03857) rendu
Source officielle2ème chambre A
6707701a81e733ee26982e4b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
les appelants d'avoir adressé au ministère de la justice une copie de l'assignation ( en l'espèce l'acte d'appel) ou des conclusions soulevant la contestation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec8b
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Il a été régulièrement reçu le 11 mars 2011 au Ministère de la Justice, copie de l'acte d'appel saisissant la cour de Rennes, conformément aux dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8c5
7 mars 2011
7 mars 2011
Avisé à son domicile, selon un acte d'huissier du 2 novembre 2010, de l'appel et des conclusions de Mme X..., M. Y... n'a pas constitué d'avoué.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67908b2e4143037ceabfbf97
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[Y] [S] [V] qui demande à la cour de constater que conformément à l'article 1043 du code de procédure civile, une copie de l'acte d'appel a été envoyée au ministère de la justice, infirmer le jugement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035ddaee33921441dfa34f4
11 février 2016
11 février 2016
SUR CE vu le récépissé de la copie de l'acte d'appel, délivré par le ministère de la Justice le 17 avril 2015 conformément à l'article 1043 du code de procédure civile ; attendu que l'article 30
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d813
28 février 2011
28 février 2011
La copie de l'acte d'appel a été reçue le 3 juin 2009 par le Ministère de la Justice et des Libertés et le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré le 21 janvier 2011
Source officielle6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f80
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En l'espèce, est versé aux débats le récépissé de la copie de l'acte d'appel daté du 17 mai 2022 délivré par le ministère de la justice, les diligences de l'article 1043 du code de procédure civile ont
Source officielle6ème Chambre A
63bd0ef90ab73d7c90739f7a
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En l'espèce, est versé aux débats le récépissé de la copie de l'acte d'appel daté du 21 mars 2022 délivré par le ministère de la justice, les diligences de l'article 1043 du code de procédure civile ont
Source officielle6ème Chambre A
66960d1453a3547449c2423f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS MP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielleChambre 4-4
6364b9fee405357f749ea408
3 novembre 2022
3 novembre 2022
cour avec copie de l'acte d'appel et copie des conclusions du 17 décembre 2017.
Source officielle2ème chambre A
644a1238656d26d0f8b57d93
26 avril 2023
26 avril 2023
En l'espèce, est versé aux débats le récépissé de la copie de l'acte d'appel daté du 17 juin 2022 délivré par le ministère de la Justice, les diligences de l'article 1043 du code de procédure civile ont
Source officielleChambre 4-4
6274ba732799a9057d5dcdd9
5 mai 2022
5 mai 2022
précitée dans les délais légaux en mentionnant : appel total.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201119
26 juin 2014
26 juin 2014
commencer à courir, la Cour d'appel a retenu que l'exécution de l'ordonnance du 15 octobre 2002 était subordonnée à la signification de cette décision, soit avant la décision de la Cour d'appel dans le
Source officielle2ème chambre A
65a8d2b7e12c85000874aece
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Le parquet général a fait signifier, par acte de commissaire de justice la déclaration d'appel le 26 septembre 2022, puis des conclusions le 24 novembre 2022, les deux actes ayant été remis selon les dispositions
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0211JUD003027307
11 février 2010
11 février 2010
l’acte d’appel et plus particulièrement le requérant à déposer sa constitution d’avocat au greffe du tribunal. 31.
Source officielle2ème chambre A
6707701b81e733ee26982e51
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En l'espèce, est versé aux débats le récépissé de la copie de l'acte d'appel daté du 04 septembre 2023 délivré par le ministère de la Justice, les diligences de l'article 1040 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
En l'espèce, est versé aux débats le récépissé de la copie de l'acte d'appel daté du 25 février 2022 délivré par le ministère de la Justice, les diligences de l'article 1043 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre A
67f755bed8218d22f82bd432
9 avril 2025
9 avril 2025
En l'espèce, est versé aux débats le récépissé par le ministère de la Justice, de la copie de l'acte d'appel en date du 03 juillet 2024.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d794a4e15bf2fe4fac2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
réception, et que ces dispositions sont applicables aux voies de recours », a été remplie, Mme [U] [S] justifiant avoir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juin 2023, adressé copie
Source officiellePage 2 sur 8182