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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10612
6 juillet 2022
6 juillet 2022
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02736
12 décembre 2012
12 décembre 2012
maximum autorisée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en dépit d'une clause expresse du contrat de travail, les horaires imposés à la salariée comportaient des coupures d'activité excédant
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8655e
15 octobre 2002
15 octobre 2002
Devant la Cour, par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier à l'audience, la société STEPHANIE COIFFURE conclut : A l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions ; A ce qu'il soit
Source officielle12e chambre section 2
603696a441349e3936cd3900
29 septembre 2015
29 septembre 2015
COUR D'APPEL DE VERSAILLES AP Code nac : 30F 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2015 R.G.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10130
29 janvier 2020
29 janvier 2020
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00314
9 février 2010
9 février 2010
; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que les agents, qui avaient pris leur service le matin, s'étaient mis en grève à 13h30 après leur coupure, la cour d'appel, qui n'a
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88015
7 février 2006
7 février 2006
Dans leurs conclusions récapitulatives signifiées le 13 octobre 2005, les appelants demandent à la Cour : - de dire qu'en incitant leurs agents à opérer "des coupures sauvages" le Syndicat CGT d'EDF-GDF
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01646
14 octobre 2015
14 octobre 2015
, notamment en produisant les disques chronotachygraphes et non au salarié, qui contestait l'existence et la durée de ces temps de coupure, d'en justifier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10508
18 décembre 2019
18 décembre 2019
précisées par cette stipulation, c'est-à-dire les deux coupures prévues par l'article 5.1.1.1.1 ; que, en l'espèce, il n'était pas contesté qu'une seule coupure était concernée, mais que cette coupure
Source officielle1re chambre civile
66a3ebc2c63cd64a75c49206
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La coupure s’expliquerait par le fait que le fusible de 1kVA, situé dans le coupe-circuit, n’était plus fonctionnel.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10485
22 novembre 2017
22 novembre 2017
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10485
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2416419_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Lesly Affro exploite un établissement de salon de coiffure sous l’enseigne « Lesly Coiffure », au 16, rue Simart à Paris (75018).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110329
17 mai 2017
17 mai 2017
X... fait également grief à ERDF et son fournisseur d'avoir procédé sans préavis à une coupure d'électricité ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00471
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2007) que M.
Source officiellesoc
613724d6cd58014677418c29
15 novembre 2006
15 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un certain nombre de conducteurs receveurs de la société Les courriers du Midi ont saisi la
Source officiellesoc
61372475cd58014677415a70
20 avril 2005
20 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Transport Armor express, en sa qualité d'entreprise de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10629
2 juin 2017
2 juin 2017
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d29
17 octobre 2024
17 octobre 2024
SAINT GEORGES COUTURE S.G.C.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105609_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les mêmes principes ont conduit le législateur à interdire, pendant la trêve hivernale, les coupures d'électricité et de gaz.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10563
22 mai 2019
22 mai 2019
IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.
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