pour la période du 23 février 1979 au 27 avril 1984 " étant précisé " que cette action avait pour base l'article 1251-3° du Code civil relatif à la subrogation légale permettant la récupération de la créance

Aux termes de l'article R. 262-47 de ce code : " Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L. 262-10 dont il ne disposait pas lors de

débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil " ; qu'il s'agit d'une action directe et autonome, exclusive de toute subrogation légale, née non pas de la créance

n'avait pas à être déclarée au passif parce qu'elle était de nature alimentaire, mais parce que, se rapprochant d'une créance d'aliments, elle ne pouvait être déterminée a priori dans son montant ;

, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. () L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant

, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. () L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant

Travail en cas d'absence d'information par le tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi, sur les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Calvez dont l'activité consistait en l'acquisition de porcelets qu'elle confiait en nourrissage à des éleveurs, payant elle-même les aliments fournis par

d'aliments à la procédure de recouvrement public, le débiteur ne peut fonder une demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur sur une irrégularité de la procédure antérieure; que c'est donc à bon

d'avoir prononcé la nullité de l'état liquidatif de la masse à partager inclus dans la convention définitive homologuée à la suite de la séparation de corps des époux X... alors, selon le moyen, que la créance

de l’allocation de soutien familial ou de la créance d’aliments si celle-ci lui est inférieure (…) ».

travail prévoit que « Le tiers saisi fait connaître : / 1° La situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ; / 2° Les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances

de l’allocation de soutien familial ou de la créance d’aliments si celle-ci lui est inférieure (…) ».

des prestations familiales, qui sont alors subrogés dans les droits du créancier, dans la limite du montant de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci est inférieure;

conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 222-3. () II. - En outre, il est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits : / 1° Aux créances

loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a pourtant considéré que la créance alimentaire de Mme Y... devait être payée par priorité aux créances antérieures à la liquidation ; qu'en statuant ainsi,

, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance sur créance alimentaire. () L'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier, dans la limite du montant

de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure () ".

de l'allocation de soutien familial ou de la créance d'aliments si celle-ci lui est inférieure () ".

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le commandement de saisie vente du 25 janvier 2001, alors, selon le moyen, qu'en retenant que la créance d'aliments antérieure au 25 janvier 1996 était