du délai de quatre ans pour exercer l'action en paiement de créance contre l'État, la prescription ne court pas contre le créancier qui a été dans l'impossibilité d'agir ; que l'huissier de justice, dont

contre l'Etat ; le ministre n'est pas fondé à opposer l'exception de prescription quadriennale à sa requête ; - en tout état de cause, le recours contre l'Etat qu'il a introduit le 27 juin 2018 a eu

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

contre l'Etat et celle que ce dernier lui oppose sont liées.

Or il n'est pas opportun de demander à un individu qui a obtenu une créance contre l'Etat à l'issue d'une procédure judiciaire de devoir par la suite engager la procédure d'exécution forcée afin d'obtenir

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

Les défendeurs ayant soulevé l'exception de déchéance quadriennale des créances contre l'Etat, le tribunal de grande instance, par jugement du 12 décembre 1988, constata l'existence d'une question préjudicielle

Dans ces conditions, le point de départ de la prescription quadriennale doit être fixé au 1er janvier 2007 et le délai pour faire valoir la créance contre l'Etat expirait le 31 décembre 2010. 5.

- la créance qu'il détient sur l'Etat n'est pas prescrite, dès lors que la prescription a été interrompue par la plainte contre X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M.

- la créance qu'il détient sur l'Etat n'est pas prescrite, dès lors que la prescription a été interrompue par la plainte contre X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M.

- la créance qu'il détient sur l'Etat n'est pas prescrite, dès lors que la prescription a été interrompue par la plainte contre X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M.

- la créance qu'il détient sur l'Etat n'est pas prescrite, dès lors que la prescription a été interrompue par la plainte contre X déposée le 11 février 2005 par les héritiers de M.

  b)   Invoquant l’article 1 du Protocole n° 1, les requérants se plaignent de l’impossibilité de recouvrer leur créance, car l’Etat a refusé de payer la somme litigieuse malgré la résolution

dans un premier temps que la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 n'a pas commencé à courir dès lors qu'il ne bénéficie pour le moment d'aucune créance

à raison d'un dysfonctionnement du service public de la justice ; qu'elles entendent obtenir des dommages intérêts et invoquent l'existence d'une créance contre l'Etat ; Considérant dès lors que le

Dans ces conditions, le point de départ de la prescription quadriennale doit être fixé au 1er janvier 2007 et le délai pour faire valoir la créance contre l'Etat expirait le 31 décembre 2010. 5.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance () ".