Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 2023), la société Crédit Logement, créancière à titre non professionnel de M.

Les emprunts bancaires seront remboursés sur la durée du plan (6 ans) avec maintien du taux contractuel Autres créanciers : Pour l'ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires

l'investissement projeté, l'accord de conciliation doit permettre d'assurer le financement de l'activité de la société et ainsi sa pérennité, Que l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers

l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge ' il n'y a pas lieu de prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par ces deux créanciers

Créanciers non répondants: Ils seront réputés avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues supra.

ses débiteurs potentiels, ne peut reporter sur ceux ci le poids de sa propre défaillance, au motif que l'organisation entraînerait de lourdes charges financières, ni reprocher au représentant des créanciers

DERNIERE AYANT ETE PRONONCEE, DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SUSPEND EN CE CAS LES POURSUITES INDIVIDUELLES EXERCEES PAR DES CREANCIERS

qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. » Attendu que selon l'article L236-15 : « La société absorbante est débitrice des créanciers

RAPPORTE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI S'ETAIT SAISI D'OFFICE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF AVAIT ETE PRONONCEE PAR ERREUR, QUE DANS CE CAS LA SITUATION DES CREANCIERS

la société, ne justifie pas, pour former un pourvoi en cassation contre un jugement d'adjudication qui n'a tranché aucune contestation, d'un d'intérêt propre, distinct de l'intérêt collectif des créanciers

ou au liquidateur la liste de ses créanciers afin de permettre à celui-ci de les avertir individuellement d'avoir à déclarer leur créance, le créancier non averti, qui n'a pas déclaré sa créance dans

judiciaire de LILLE, par Madame Louise THEETTEN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier, DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Société [11] [7] [Adresse 10] [Localité 5] Créancier

[U] [S] [Adresse 6] [Localité 5] Débiteur Représenté par Me Guillaume BELIART, avocat au barreau de LILLE à Société [11] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 2] Créancier Représentée par Me Stéphane BESSONNET

[O] [X] (Membre de l'entrep.) muni d'un pouvoir spécial Comparant en personne à Mme [N] [D] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 4] Débiteur Non comparante S.A. [8] CHEZ [15] [Adresse 9] [Localité 5]

immobilière à l'encontre de la société Clos de Chambrun ; que la société Parachini a été subrogée dans les poursuites et qu'après l'adjudication un ordre a été ouvert ; que la société Colline de Chambrun, créancière

Par courrier du 7 août 2024, la SA Banque française commerciale océan indien (BFCOI) a déclaré ses créances, dont une créance de 32 139,73 euros, à la SELARL [X] [H] ès qualités.

infirmatif attaqué a, sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989, " ordonné la vente amiable " de l'immeuble de ces derniers, dit qu'à l'expiration du délai qu'elle a fixé, les créanciers

les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la liquidation des biens entraîne le dessaisissement du débiteur au profit du syndic, la suspension des poursuites des créanciers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Coopérative laitière Maine et Anjou (la COLAIMA) a assigné

avertis personnellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le représentant des créanciers, d'avoir à lui déclarer leurs créances, à défaut de quoi la forclusion n'est pas opposable