Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

[P] à lui payer la somme de 4 500 euros avec intérêts au taux légal à compter de la remise des fonds soit le 31 mars 2021, - condamner Monsieur [X] [P] à lui payer la somme de 600 euros à titre de dommages

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. M.

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, reçue le 09 novembre 2023, Monsieur [Z] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Chartres aux fins d’obtenir la condamnation de la société GP28 AUTO au paiement de la somme de 1800 € outre 1000€ de dommages

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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Selon les dispositions de l'article 1231-6 « Les dommages et intérêts dus à

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

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Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. La demande de M.

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[F] au paiement d'une somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour le péjudice qui leur a été causé, - Condamner M.

Par ailleurs, son état de santé a rendu la situation très difficile ce qui justifie sa demande de dommages intérêts. Au vu de ces éléments, il doit être dit bien fondé en sa demande.

- le CONDAMNER en outre au paiement d'une somme de 2.000 € au titre des dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance subi.

Adresse 1] non comparante, ni représentée : dispensée de comparaître PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté Nature de l’affaire : Demande en dommages-intérêts