Y... et que soient indemnisés les divers préjudices résultant de cette rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au débiteur engagé sous condition suspensive de prouver qu'il a mis en oeuvre

et celle du prononcé de sa décision, de deux compositions différentes, sans mentionner une reprise des débats ni indiquer que lecture de la décision a été faite par le président ou le conseiller ayant

du plan, le preneur s'est engagé à acquérir le fonds de commerce au plus tard au terme du contrat et que Mme Z..., associée, s'est engagée à titre personnel à faire l'acquisition du fonds, payer un dédit

la violation de l'article 357-2 alinéa 3 du Code pénal, des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... a été déclaré coupable du délit

, le créancier poursuivant, qui, en dépit d'une recommandation de la commission de surendettement préconisant la conservation de la propriété du bien par la débitrice, d'une demande de remise de l'adjudication

définitive d'un débit de boisson ne peut être prononcée sans que le propriétaire des murs soit appelé à l'instance dès le début des poursuites, c'est-à -dire devant la juridiction du premier degré ; qu'en

articles 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits

constitutif du délit d'escroquerie ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à constater le dépôt sur des comptes bancaires de chèques non provisionnés destinés à faire apparaître à un moment donné un solde

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 14 avril 1992, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et contravention au

de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs qu'il est reproché au prévenu d'avoir le 26 juin 1998 commis le délit

ses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt avant dire droit du 18 mai 2017 d'ordonner la réouverture des débats

et des droits de la défense ; " en ce que, statuant sur incident contentieux par arrêt du 25 septembre 1998, la Cour a dit qu'il sera passé outre aux débats malgré l'absence de Mme le professeur Y.

" au titre de l'acompte perçu, ce dont il résultait qu'en dépit des modalités d'exécution prévues par les parties, cet engagement avait pour objet la propre dette du débiteur et n'était pas autonome, la

. ; "au motif que l'acte de saisine de la commission des infractions fiscales n'est pas versé aux débats ; que toutefois il ressort des pièces du dossier que toute la procédure de vérification porte

AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE POCHER Hélène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1995, qui, pour infractions au Code des débits

d'organisation frauduleuse de son insolvabilité et Julien X... coupable de complicité des mêmes faits; "aux motifs que les éléments versés aux débats montant indiscutablement que Robert X... retirait

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 307, 376, 377, 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que deux greffiers s'étant succédé pour assister la Cour lors des débats

Elie, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 avril 2006, qui, pour contrefaçon de vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et

Y... et les SCI font grief à l'arrêt n° 517 du 20 juin 1989 d'avoir confirmé le jugement admettant la banque aux débats, alors, selon le pourvoi, que l'article 86 du décret du 27 décembre 1985 réserve

d'appel, sont publics à moins que la loi en dispose autrement ; qu'ainsi, méconnaît le principe de la publicité des débats l'arrêt attaqué des mentions duquel il ne résulte pas que les débats, à l'audience