de fonds faites au cours des années 1960 et 1961, ladite somme non productive d'intérêts étant remboursable dans les six mois de la première demande du créancier ou au plus tard dans les six mois du décès

il a été dit ci-dessus que le versement de la rente par Monsieur Y... n' est fondé ni sur les articles 270 et suivants du code civil ni sur l' article 301 ancien du même code aux termes desquels le décès

Z..., étant nommé liquidateur (le liquidateur) ; qu'après le décès du débiteur, le liquidateur a assigné l'épouse, Mme X..., et les trois enfants issus du mariage, Didier, Nelly et Thierry X..., sur le

en liquidation judiciaire, à l'exception des droits et actions exclusivement attachés à la personne du débiteur, sont exercées par le liquidateur ; que dans le cas où le débiteur a exercé seul une action

Raymond X..., lequel a adhéré à une assurance-groupe couvrant le risque décès souscrite auprès de la compagnie Axa ; que la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y... étant

de ce jour, DONT LA [Localité 17] EST : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats

Sheikboudou Z... envers la Banque populaire de la Guadeloupe ; que, après le décès du débiteur principal, la banque a poursuivi en paiement d'un solde débiteur de compte courant et de dommages-intérêts

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'interruption de la procédure ; AUX MOTIFS QUE le décès du débiteur n'interrompt pas la procédure du fait de

que la preuve d'héritiers ayant accepté cette succession n'est pas rapportée, qu'il n'y a eu aucune désignation de curateur à succession vacante et que le liquidateur n'a pris aucune écriture après le décès

inconnus et la situation active et passive de la SA SOC FRANCO-MALIENNE ALIMENTATION ANIMALE - Sigle: SOFRAMAA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait du décès

Elle a retenu l'importance de l'endettement au regard de la capacité de remboursement de la débitrice. Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.

Par courrier du 26 septembre 2025 Maître Ciais, avocat au barreau de Grasse a informé la cour d'appel du décès de [R] [B], un acte de décès était joint. Vu l'audience du 5 décembre 2025.

Alors que, d'une part, le décès du débiteur a pour effet d'entraîner, de plein droit, la division des dettes héréditaires entre tous les héritiers ou légataires universels ou à titre universel au prorata

afférentes à la période de juillet 1979 à décembre 1982, celle-ci lui a notifié le 7 mai 1986 la décision de la commission de recours amiable ramenant la dette à la somme de 249 137 francs ; qu'après le décès

Et l'article 2230 du même code dispose que la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru Le décès du débiteur, survenu le [Date décès 3] 2017 a

d'AVOIR fixé à la somme mensuelle de 150 euros le montant de la rente viagère que Jean Y... sera, en tant que de besoin, condamné à payer à Gisèle X... au titre de la prestation compensatoire, jusqu'au décès

[P] [W] est décédé le [Date décès 3] 2013. 4. Le 20 juin 2017, à la suite d'échéances impayées, la banque a assigné Mme [I] en paiement.

de [B] [W], alors « qu'en l'absence d'accord de l'ensemble des héritiers pour maintenir les modalités de règlement de la prestation compensatoire sous forme de rente, le décès de l'époux débiteur entraîne