l'incident au fond il invoquait la violation des dispositions de l'article L 47 du Livre des procédures fiscales qui a institué des garanties en faveur des contribuables qui doivent être préalablement

qu'il n'est pas joint au fond ; qu'au cas d'espèce M.

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., épouse Y... de Me Brouchot, avocat de M.

de jonction de l'incident au fond, la parole n'a été donnée ni au ministère public ni aux avocats des prévenus qui étaient présents ; "alors que ces formalités sont prescrites à peine de nullité ;

au fond les incidents et exceptions qu'elle a rejetés et a statué sur l'action publique et l'action civile ; "aux motifs, d'une part, que la juridiction correctionnelle est tenue de joindre au fond

au fond l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu ; "aux motifs que la Cour n'a pas joint l'incident au fond, conformément à l'article 459, alinéa 4, du Code de procédure

Cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 9.

fond ; que la cour d'appel qui n'a pas joint l'incident au fond et a rejeté la demande de renvoi de l'avocat de M.

Cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond. 8.

du pourvoi incident de la compagnie groupama Mutasudest, les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Bati Chablais, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 septembre

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été mis fin aux poursuites pénales dont Botton faisait l'objet à Lyon par une décision

le moyen, "qu'en laissant ainsi incertain le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour

, notamment aux demandes de renvoi, dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; que la cour d'appel qui n'a pas joint l'incident au fond et qui a rejeté la demande de renvoi du conseil de M.

Renvoyer l'examen de l'affaire constituée des trois instances jointes à la mise en état ; * Réserver les dépens et frais irrépétibles au jugement qui sera rendu sur le fond ; Dans ses écritures et à

qui n'est pas joint au fond ; qu'il résulte du procès-verbal du débat contradictoire que M.

Si la décision peut satisfaire à l'exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié, à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision, elle

et le déclarer bien fondé, - débouté M.

à des conclusions qui étaient sans influence sur la décision, n'a pas méconnu les exigences du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen du pourvoi incident : Attendu que Mme X

(et dont le juge d'instruction avait déjà été saisi par le parquet) ; qu'ils ajoutaient qu'ils s'étaient déjà joints à cette procédure en qualité de partie civile (D.630) ; que par courrier du 4 février

au fond les incidents et exceptions dont il est saisi et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond ; qu'il ne peut en être autrement