DE CREDIT AGRICOLE a été condamnée à payer en vertu des arrêts des 22/02/2002 et 28/06/2002 cassés et annulés, représente des dommages et intérêts visant à réparer non pas le préjudice des créanciers

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1212 F-D Pourvois n° P

de l'article 521 ancien du code de procédure civile ; - ordonner la radiation de l'appel interjeté par la SCI [Localité 17] Casa et de la société Pâtisserie 52 à l'encontre du jugement rendu le 19 septembre

La SAS Synergie Immobilier a interjeté appel de cette décision le 31 janvier 2024.

de cassation du 30 juin 1999 ayant cassé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait encore retenu contre lui le délit d'escroquerie ainsi que la décision du 7 février 2000 de la Commission

exécutoire, Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de FORT-DE-FRANCE le 20 mai 2021, Vu le jugement recti fi cati f rendu par le Tribunal Judiciaire de FORT-DE-FRANCE le 19 novembre

- Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision.

Au vu de ces éléments, le tribunal estima qu’il existait des motifs raisonnables de croire que, malgré son casier judiciaire vierge, le requérant se livrait habituellement à des activités illicites et

X... de sa demande de dommages-intérêts quand bien même la caisse d'allocations familiales avait omis de verser à M.

, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne

Y... est le seul dont le casier judiciaire porte mention de condamnations ; que le jugement dont appel sera donc confirmé également sur ce point ; sur l'action civile : Le syndicat Union départementale

En l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que l'intérêt public commande que les effets de la révocation de l'intéressée ne soient pas retardés. 5.

A... a rencontrées pendant la période écoulée de plus de quatre mois jusqu’à la décision de radiation en litige du 2 février 2026.

Vu les conclusions d'incident n°2 de la Caisse régionale de crédit mutuel Provence Alpes Côte d'Azur signifiées le 11 mars 2025 par RPVA tendant à ce que soit ordonnée la radiation de l'affaire du rôle

dans les cas d'espèces cités.

Concernant la demande du requérant visant à l’obtention d’un visa, la cour d’appel estima que l’intéressé ne remplissait pas les conditions prévues par la loi, dans la mesure où une mesure d’interdiction

La Cour de cassation par deux arrêts distincts du 17 septembre 2020 a rejeté le pourvoi de Monsieur [L] à l'encontre du premier arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, mais a cassé le second arrêt et

des conditions de vente et qui ne peut être inférieur au taux d'intérêt servi par la Caisse des dépôts et consignations.

Par deux déclarations d'appel des 26 et 27 octobre 2020 qui ont été jointes par ordonnance du 30 octobre 2020, Mme [A] épouse [N] a relevé appel de cette décision en visant l'ensemble des chefs de son