retour du bien immobilier sis [Adresse 7] dans le patrimoine de [T] [X] et [B] [P] à l'égard de toutes autres personnes, le bien demeurant pour celles-ci dans le patrimoine de l'acquéreur ; La décision

est que le délai de recours contre la décision interprétative, part de la notification de cette décision, - que l'article 561 du code de procédure civile, autorise la cour à statuer à nouveau en fait

Sur le premier moyen : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les juges saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision

d'un plafond contractuel de 1 000 000 euros : - la somme de 924 189,57 euros au titre de son préjudice économique, - la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice d'affection, - Dire que la décision

Par une décision du 14 décembre 2022, ce tribunal rejeta la demande. Le requérant recourut contre cette décision devant le tribunal de la Ville de Sofia.

INTERPRETER UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL ET QU'ENFIN, UNE LETTRE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DONNANT SON AVIS SUR LA PORTEE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, NE PEUT AVOIR LA VALEUR D'UNE DECISION

La demande de compensation formulée par le requérant pour la période 2011 ‑ 2015 a été rejetée par un arrêt du 23 janvier 2017 de la cour d’appel de Craiova, confirmé par une décision du 24 septembre

suprême de cassation constata que le requérant n’avait ni établi être le père juridique de l’enfant décédé, ni qu’une procédure d’adoption était en cours ou envisagée, selon les critères prévus dans les décisions

Il soutient par ailleurs que les décisions interprétatives de la Cour suprême n’étaient pas sans équivoque et qu’il pouvait légitimement espérer que sa demande de constitution serait admise.

Par une décision définitive de la Cour suprême de cassation du 25 juillet 2012, les juridictions civiles refusèrent d’accorder au requérant l’indemnisation réclamée.

interprétative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision interprétée

, mais aux motifs qui l'ont éclairée ainsi qu'aux décisions interprétatives qui l'ont suivie et aux actes allégués à titre de paiement ; Et attendu que pour dire que l'arrêt du 27 février 1997 ne constituait

la violation constatée du droit d'accès de la requérante à un tribunal en raison du rejet de recours en matière de succession, exclusivement sur la base de l'application rétroactive d'une nouvelle décision

Y... du paiement des astreintes ordonnées depuis l'origine jusqu'au 12 septembre 2013, soit après un délai de six mois suivant le caractère définitif et irrévocable de la décision interprétative permettant

    Enfin, la partie requérante fait valoir que la Cour suprême de cassation bulgare a récemment encore affaibli la protection des personnes transgenres en adoptant une décision interprétative

l'expert l'examen de nouveaux dommages, constatés par les procès-verbaux de constats d'huissier des 29 mars 2021 et 22 juillet 2021, semblables à ceux déjà constatés dans son rapport, dit que cette décision

Dans ces conditions, la Cour appréciera la proportionnalité de l'ingérence en suivant la position que la Cour suprême bulgare avait retenue dans sa décision interprétative de 2014, c’est-à-dire en jugeant

Il sollicite donc une interprétation de la décision rendue sur ce point.

Par la suite, la CSC a relevé l’incohérence dans ses propres décisions et a ouvert une procédure de décision interprétative le 27 avril 2020, soit quatorze jours seulement après la décision de non admission

par la condamnation de la société RSL au paiement des rappels d'indemnité, chiffrés dans leurs conclusions ; Attendu que la société RSL fait grief aux jugements interprétatifs d'avoir accueilli la