) ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 6 août 1987, présentée par le CENTRE EUROPEEN D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATION ; cette société demande l'annulation de la décision

refusant l'accès à ce séminaire organisé sur invitation personnelle ne sont pas susceptibles d'êtres déférées au juge de l'excès de pouvoir ; queM.

faire grief aux requérants et n'est, par suite, pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi l'ASSOCIATION "S.O.S.

le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

et de sécurité sociale et à des organismes d'assurance maladie et maternité, ne présente aucun caractère réglementaire ; qu'il en résulte que la lettre susmentionnée du 27 février 1990 n'est pas susceptible

X... lui demandait de le renseigner sur ses droits en matière de revenu minimum d'insertion et d'aide au logement ne pouvait en tout état de cause faire naître une décision implicite de rejet susceptible

X... relative à l'application de la réglementation concernant l'épandage, constitue une simple mesure d'information qui ne fait pas grief au requérant, et qu'elle n'est, dès lors, pas susceptible d'être

. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* ABSENCE DE DECISION EXPRESSE DE REJET.

X... et Y... et de la SCI relatives à la validité du prêt et de l'hypothèque conventionnelle constituaient des moyens de fond sur lesquels le Tribunal a statué par une décision susceptible d'appel ;

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

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