sérieux en ce que si la condition de renvoi à laquelle les autorités de l'Etat d'exécution du mandat d'arrêt européen ont subordonné la remise de l'intéressé, en application de l'article 5, § 3, de la décision-cadre

N° H 22-90.001 F-D N° 00474 22 MARS 2022 SL2 NON LIEU À RENVOI M.

La décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2009 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière pénale, à l'instar de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt

relative au mandat d’arrêt européen transposant la décision-cadre 2002/584/JAI en ce qu’elle prévoit une clause de refus explicite d’exécution du mandat d’arrêt européen en cas de risque d’atteinte aux

exécution du mandat d'arrêt européen décerné le 28 juin 2018 par le procureur général de la cour d'appel d'Athènes, alors que l' « autorité judiciaire d'émission », au sens de l'article 6 §1 de la décision

Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche Vu les articles 6, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et

2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ; - l'accord d'extradition entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique

: Article 2 Modifications de la décision-cadre 2002/584/JAI «   (...)

au regard des articles 6, paragraphe 1, et 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États

de Hanovre, même s'il a été pris après et sur les mêmes bases qu'un premier mandat émis antérieurement par le parquet de Hanovre, émane d'une autorité judiciaire au sens de l'article 6, § 1, de la décision-cadre

2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 ; 2°/ qu'en retenant que, s'il n'est pas contesté que la mention du jugement de révocation du 17 septembre 2015 a été un temps portée sur la fiche pénale de

au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 27, § 2, de la décision cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, préliminaire, 695-18, 695-19, 695-21 du code de

sans exciper d'une extension extraterritoriale, de sorte que les conditions relatives à un tel motif de refus d'exécution étaient remplies, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision

reconnaissance mutuelle, l'exécution du mandat d'arrêt européen constitue le principe et le refus d'exécution, qui n'est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre

de remise entre Etats membres (2002/584/JAI)".

d'une telle recherche de la convention internationale précitée, rendue inapplicable aux relations entre les Etats membres de l'Union européenne en matière d'extradition par l'article 31, 1., a), de la décision-cadre

    Droit de l’Union a)     La décision-cadre 2002/584/JAI instituant le mandat d’arrêt 14.

., qui a entraîné celle de la procédure aux termes de laquelle elle a statué, la cour d'appel a violé les articles 695-18, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 27, § 2, de la décision-cadre